Le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2019 [archive]
Les conditions 2019 pour bénéficier du crédit d'impôt sur la rénovation énergétique et thermique de votre logement
L'ancien crédit d'impôt développement durable, instauré par le Grenelle de l'Environnement, devenu crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE, connait quelques nouveautés en 2019.
Si globalement le taux unique de 30% est reconduit en 2019 par la loi de finances, on voit désormais apparaître un crédit d'impôt à 50% sur la dépose des cuves fioul, et la prise en compte de la main d'oeuvre pour l'installation de certains équipements en énergies renouvelables..
Le crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt, c'est bien mieux : il bénéficie même à celles et ceux qui ne sont pas imposables.
Ainsi, quand quelqu'un paie un impôt supérieur au montant du crédit d'impôt, alors celui-ci vient diminuer le montant de l'impôt à payer, mais quand quelqu'un ne paie pas d'impôt ou un impôt inférieur au montant du crédit d'impôt, alors le trésor public effectue un paiement en sa faveur.
Dans cette page, nous allons faire le point des critères à remplir pour obtenir le CITE, Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique, qui vise les travaux permettant l'amélioration environnementable du logement. Il a été mis en place par l'Etat pour favoriser l'acquisition par les particuliers de technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ou participant à réduire les émissions du logement. L'objectif de l'État : atteindre l'objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2020.
Y compris si les travaux, eux, ont été réalisés en 2020.
Pour les devis signés ultérieurement, vous devez consulter cet article sur MaPrimeRénov', qui a remplacé le crédit d'impôt.
Accéder directement au tableau
Cliquez sur le titre des différentes conditions ci-dessous pour en afficher le détail :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Depuis le 1er septembre 2014, l'ex crédit d'impôt développement durable est devenu le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE.
Voici les conditions applicables au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés à partir du 01/01/2019.
Nous n’indiquons ici que les taux concernant les solutions que Rouch Energies propose à ses clients.
Les taux indiqués s’appliquent au coût des équipements (matériel hors main d'œuvre), à l’exception des travaux d’isolation pour lesquels la pose est également prise en compte dans le calcul, et de quelques autres exceptions que nous indiquons dans le tableau ci-dessous.
A noter qu'en 2019, les coûts de pose sont également pris en compre pour un certain nombre de travaux pour les ménages aux ressources modestes.
Plafond de dépenses
Pour un même logement affecté à l’habitation principale et achevé depuis plus de deux ans, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives, la somme de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par enfant à charge. Certains équipements sont soumis à un plafond de dépenses spécifiques, indiqué ci-dessous (mais ces plafonds devraient être révisés pour 2019. A la date de mise à jour de cet article - 24/02/2019, cette liste n'était toujours pas parue).
Tableau : taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique et conditions applicables au 1er janvier 2019
| Equipements | Taux CITE 01/01/2019 au 31/12/2019 | Critères techniques (version 2018) | Plafond de dépenses spécifiques (version 2019) |
|---|---|---|---|
| CHAUFFAGE | |||
| Pompes à chaleur air-eau |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte. |
Efficacité énergétique saisonnière chauffage ηs : |
-- |
| Climatisation réversible (PAC air-air) |
0% | -- | -- |
| Chaudière bois, granulés et autres biomasses (appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse) |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Rendement et émissions classe 5 de la norme NF EN 303.5 : (chargement manuel / chargement automatique) Rendement ≥ 80 % / 85 % Emissions CO ≤ 700 / 500 mg/Nm3 * Emissions COV ≤ 30 / 20 mg/Nm3 * Emissions particules ≤ 60 / 40 mg/Nm3 * * Valeurs exprimées à 10 % d’O2 à 1013 Mbar selon la norme NF EN 303.5 |
-- |
| Poêle à bois, granulés et autres biomasses (appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse) |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Concentration monoxyde de carbone CO ≤ 0,3% * Emission de particules PM ≤ 90 mg/Nm³ * Rendement ≥ 70 % Indice de performance environnementale I ≤ 1 * Valeurs exprimées à 13 % d’O2 |
-- |
| Chauffage solaire |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Si kit capteurs + ballon : Si dispositif mis séparément sur le marché: |
1 000 € TTC / m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² 200 € TTC/m² de capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² |
| Dépose d'une cuve à fioul | 50% Dépense éligible uniquement pour les ménages modestes |
-- | -- |
| CHAUFFE-EAU | |||
| Chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Si kit capteurs + ballon : Si dispositif mis séparément sur le marché: |
Pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique : 1 300 € TTC / m² de capteurs pour les ménages modestes 1 000 € TTC / m² de capteurs pour les autres ménages Pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique : 520 € TTC/m² de capteurs pour les ménages modestes 400 € TTC/m² de capteurs pour les autres ménages Pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² : 520 € TTC/m² de capteurs pour les ménages modestes 400 € TTC/m² de capteurs pour les autres ménages Pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² : 260 € TTC/m² de capteurs pour les ménages modestes 200 € TTC/m² de capteurs pour les autres ménages |
| Chauffe-eau thermodynamique |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Efficacité énergétique saisonnière ECS ηwh selon profil soutirage : ≥ 95 % (M) ≥ 100 % (L) ≥ 110 % (XL) |
4 000 € TTC pour les ménages modestes 3 000 € TTC pour les autres ménages |
| ISOLATION | |||
| Plancher de combles perdus |
30% Les coûts de pose sont pris en compte |
R ≥ 7m².K/W |
100 € TTC par m² de paroi isolée par l’intérieur |
| Rampants de toitures et plafonds de combles |
30% Les coûts de pose sont pris en compte |
R ≥ 6 m².K/W | |
| Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
30% Les coûts de pose sont pris en compte |
R ≥ 3 m².K/W | |
| Murs donnant sur l'extérieur |
30% Les coûts de pose sont pris en compte |
R ≥ 3,70 m².K/W | |
| PHOTOVOLTAÏQUE ET AEROVOLTAÏQUE | |||
| Photovoltaïque | 0% | -- | -- |
| Aérovoltaïque (R-VOLT) ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) |
30% Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte |
Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Productivité de surface d'entrée du capteur : ≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air |
Dans la limite de 20 m² : 260 € TTC/m² de capteurs pour les ménages modestes 200 € TTC/m² de capteurs pour les autres ménages |
En savoir plus sur le site du ministère des finances : www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite
Ce qui a changé en 2019
Face à des abus récurrents, l'Etat a décidé dès 2018 d'instaurer le plafonnement des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, les chauffe-eau thermodynamiques. Il faut dire que certaines entreprises peu scrupuleuses ajoutaient un chauffe-eau thermodynamique sur une installation non éligible au crédit d'impôt, en le facturant une véritable fortune, et détournaient ainsi le dispositif... Désormais, le plafond de dépenses est fixé à 3 000 € TTC, ou, depuis le 1er janvier 2019, 4 000 € TTC pour les ménages aux ressources modestes.
On annonce de nouveaux plafonnements pour 2019. L'arrêté n'étant pas encore paru, nous ne pouvons dire lesquels.
En 2019, le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :
- L'installation de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté
- Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par arrêté (ces travaux avaient été exclus, puis réintégrés en 2018 avec un taux réduit, mais unqiuement de façon trasitoire jusqu'au 30 juin. Finalement réintroduits en 2019, mais sous conditions... qu'on ne connaît pas encore !!)
- Les frais de main d'œuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond fixé par décret
- La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret
Rappel de ce qui avait changé les années précédentes
Fin du CITE pour le fioul :
Les chaudières à fioul sont exclues du dispositif du CITE depuis le 1er janvier 2018. Toutefois l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie (définis par arrêté) ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt diminué à 15% jusqu'au 30 juin 2018.
Sur les chauffages et chauffe-eau solaires, les conditions de perte statique qui s'appliquaient jusqu'en 2016 aux ballons jusqu'à 500 L s'appliquent jusqu'à 2 000 L depuis le 1er Janvier 2017.
Sur les pompes à chaleur, l'efficacité énergétique saisonnière requise jusqu'en 2016 était de 117 % sur l'application haute température, et 102 % sur les applications moyenne et basse température. Elle doit s'élever au minimum à 126 % et 111 % depuis le 1er Janvier 2017.
Depuis le 1er mars 2016, l'éco PTZ et le CITE sont cumulables sans conditions de ressources.
Et pour 2020 ?
En 2018 le CITE devait être transformé en un mécanisme de prime...
Mais afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à sa mise en place, la loi de finances pour 2018 avait reconduit le CITE pendant une année.
2019 est arrivée, et toujours pas de prime immédiate en vue...
Quelques sources d'information:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite
Vous trouvez tout cela un peu complexe ? Vous n'êtes pas sûr de savoir à quoi vous avez droit ?
Nos devis sont clairs et très détaillés : il est ainsi facile pour vous de savoir dans quelle rubrique fiscale l'investissement rentre, si le matériel remplit bien les critères techniques exigés pour le crédit d'impôt, ce qui est éligible et ce qui ne l'est pas, quel est le montant à déclarer, etc.
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