Mentions légales et conditions générales

Service de médiation de la consommation

Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel.
La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition de solution du médiateur ou par un constat d’échec. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le juge.

Quel médiateur ?

Conformément à l'art. 612-1 du Code de la consommation, Rouch Energies garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, parmi les médiateurs référencés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), Rouch Energies a passé une convention avec le CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, un des 3 médiateurs avec qui la Fédération du Bâtiment, dont elle est adhérente, a conclu un partenariat.

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa précédent, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant au CM2C :
Par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Selon que vous nous confiiez la réalisation de votre installation ou sa maintenance, vous devrez vous référer à l'un des documents suivants :

Si la prestation consiste en la livraison, l'installation et la mise en service d'une de nos solutions techniques (chauffage, solaire, isolation, ...), les conditions générales de vente suivantes sont annexées au devis, avec lequel elles forment, ensemble, le contrat :

  Conditions générales d'intervention

Si la prestation consiste à entretenir et assurer la maintenance d'une de nos solutions techniques (chauffage, solaire, ...), les conditions générales de vente suivantes sont annexées aux conditions particulières, avec lesquelles elles forment le contrat d'entretien :

  Conditions générales de nos contrats d'entretien

Si vous avez signé le contrat hors établissement, au sens du code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 (quatorze) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
Selon que vous nous ayez confié la réalisation de votre installation ou sa maintenance, si vous souhaitez vous rétracter, vous devrez utiliser l'un des documents suivants :

Si la prestation consiste en la livraison, l'installation et la mise en service d'une de nos solutions techniques (chauffage, solaire, isolation, ...), le formulaire de rétractation à utiliser est celui qui est inclus aux conditions générales de vente annexées au devis. Vous pouvez aussi utiliser le suivant :

  Formulaire d'annulation de commande

Si la prestation consiste à entretenir et assurer la maintenance d'une de nos solutions techniques (chauffage, solaire, ...), le formulaire de rétractation à utiliser est celui qui est inclus aux conditions générales de vente annexées aux conditions particulières du contrat d'entretien. Vous pouvez aussi utiliser le suivant :

  Formulaire d'annulation de contrat d'entretien

Notez que chacun de ces formulaires de rétractation est déjà présent à la fin des conditions générales de vente correspondant à la prestation pour laquelle vous avez contractualisé avec nous.

Conformément à la réglementation, nous affichons en magasin la liste de nos tarifs.
En voici une version consultable en ligne :

  Tarifs et taux horaires

Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté, le site Rouch Energies est déclaré auprès de la CNIL (sous le N°1881110) pour un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le traitement des données, qui consiste en la prise de contact de l'utilisateur par Rouch Energies*, par téléphone ou par e-mail. Ces données sont le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’utilisateur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant en écrivant à Rouch Energies - 80 rue des Vignes - Zone de Patau - 09000 Saint Jean de Verges.

Conditions générales d'utilisation 

Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers.

Données saisies dans le formulaire de Demande de devis gratuit

L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site ROUCH ENERGIES que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.
L'utilisation de notre service « demande de devis » est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale recherchant une entreprise.
Le donneur d'ordre qui lance une demande de devis s'oblige à une obligation de loyauté vis-à-vis de ROUCH ENERGIES et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis est réel.
La responsabilité de la société ROUCH ENERGIES ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordre.
Conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un courriel explicite à cette adresse : donnees.personnelles [at] rouchenergies.fr

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de sécurité relative dans la transmission des données. Il appartient à l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
La société ROUCH ENERGIES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site ROUCH ENERGIES et de sécuriser au maximum le contenu du site ROUCH ENERGIES, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité. Dans ce cadre, La société ROUCH ENERGIES s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site société ROUCH ENERGIES. Toutefois, il est bien entendu que la société ROUCH ENERGIES ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

Données saisies dans les autres formulaires du site, notamment le formulaire Contact

ROUCH ENERGIES ne divulgue jamais vos données personnelles collectées via le formulaire Message / Contact. Toutes les informations que vous pouvez être amené à nous communiquer restent confidentielles. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à ROUCH ENERGIES afin de vous répondre, ainsi que vous informer des actualités de l’entreprise si vous l'acceptez explicitement. 

De l'usage des photos et textes de notre site

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