Le contrat d'achat photovoltaïque
20 ans de contrat avec EDF
Installateur de photovoltaïque basé entre Foix et Pamiers en Ariège, Rouch Energies vous explique le fonctionnement du contrat d'achat et de la loi sur l’obligation d’achat, qui comme son nom l’indique, oblige EDF à acheter la production électrique des propriétaires de centrales photovoltaïques.
La totalité de la production, sauf si le producteur préfère vendre seulement le surplus, c'est-à-dire ce qu'il ne consomme pas lui-même.
Le contrat dure 20 ans à un tarif déterminé à l’avance, le fameux tarif d’achat.
Une fois acquis, ce tarif d'achat ne varie plus pendant 20 ans, à l’exception d’une indexation qui permet d’éviter son érosion sous l’effet de l’inflation.
D’autant que le client en question - EDF - est une des entreprises les plus riches de notre pays. Et qu’en plus elle est publique ! Si en plus le prix convenu est environ 2 fois plus élevé que le prix du marché pour le produit en question... n’a-t-on pas réuni ici les conditions d’un accord commercial parfait, en tout cas du point de vue du vendeur ?
Eh bien c’est exactement ce à quoi vous pouvez accéder en investissant pour équiper votre maison d’une installation photovoltaïque !
La loi sur l'obligation d'achat
Dans sa lutte contre le changement climatique, l'Etat français a pris plusieurs engagements aux niveaux européen et international, parmi lesquels se trouve celui de porter à 33% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale du pays d'ici 2030.
Afin d'encourager le développement du solaire photovoltaïque et se donner les moyens d'atteindre ses objectifs, l’Etat a mis en place un des dispositifs les plus efficaces dans ce domaine : l'obligation d’achat et le tarif d'achat.
Il s’agit de fixer de façon réglementaire le tarif auquel l’électricité de source renouvelable, sera achetée par les opérateurs d’énergie (le plus souvent EDF, mais aussi les régies communales par exemple), et pendant combien de temps.
L'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque
Le tarif d'achat est strictement réservé aux installations réalisées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
A proprement parler, il est désormais réservé aux installations dont la finalité est la vente de la totalité de la production.
Pour les installations destinées à l'autoconsommation partielle avec vente du seul surplus, le surplus bénéficie d'une « rémunération » fixe, ce qui est une notion légèrement différente du tarif d'achat (notamment parce qu'elle ne bénéfice pas de l'indexation).
Le tarif d'achat a évolué au fil du temps, pour tenir compte de la baisse très importante du prix de revient d'une installation de production.
Une installation photovoltaïque coûte en effet environ 3 fois moins cher en 2022 qu'en 2008 !
Mais les arrêtés tarifaires qui se succèdent sont sans aucune conséquence pour les producteurs ayant déjà souscrit un contrat d'achat avec EDF ou leur Régie électrique : seuls les nouveaux contrats sont impactés.
Il reste acquis pour les 20 années que dure le contrat d'achat.
Voir le tableau des tarifs d'achat actuels
Le tarif d’achat dépend de 3 paramètres
1. La date de demande de raccordement
La date à laquelle la demande complète de raccordement au réseau est déposée. Nous prenons intégralement en charge les démarches administratives relatives à votre installation photovoltaïque. A ce stade, en dehors des données techniques relatives à votre branchement électrique que nous collectons à votre domicile, il suffit de pouvoir prouver qu'une autorisation d'urbanisme a été demandée. Pas obtenue : juste demandée. Il s'agit donc de fournir, par exemple, un récépissé de dépôt de déclaration préalable de travaux, déclaration préalable que nous réalisons pour vous sans frais.
2. Le type d’installation
Pendant très longtemps, selon la façon dont les panneaux photovoltaïques étaient installés sur le bâtiment, ils bénéficiaient d'un tarif d'achat différent. La France a longtemps voulu favoriser l'intégration au bâti, pour des raisons esthétiques d'une part, et pour favoriser l'industrie photovoltaïque française qui avait, au moment de la rédaction de la loi de 2000, un avantage concurrentiel sur la technique de l'intégration.
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment ou d'un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnelle et assurent la fonction d'étanchéité du toit.
- Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
- Les modules photovoltaïques réalisent l'étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
- Le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
- Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Surimposition toiture, ou, selon les termes de l'arrêté du 6 octobre 2021, installation remplissant les conditions d'implantation. Epargnons-nous le langage législatif : il s'agit d'installer les panneaux photovoltaïques parallèlement à la toiture, sans qu'ils aient aucun rôle à jouer dans l'étanchéité.
Pergolas, ombrières, ... : les installations photovoltaïques qui remplissent une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau respectent les critères généraux d'implantation et peuvent à ce titre bénéficier du tarif d'achat.
Autre : panneaux photovoltaïques installés sur châssis ou sur tracker en plein champ, , etc. Les installations au sol ne bénéficient d'aucun tarif d'achat, elles sont soumises au dispositif des appels d'offre.
3. La puissance de l’installation
La puissance P+Q détermine le tarif d'achat applicable.
La puissance P est celle de l'installation pour laquelle on dépose la demande de raccordement.
La puissance Q est définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public de distribution ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution de l'installation objet du contrat d'achat. La notion de « même site » est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021.
Cest bien la somme des deux qui détermine le tarif d'achat applicable.
Le législateur a instauré les tranches de puissance suivantes :
De 0 à 3 kWc (0 à 20 m² environ) : si la puissance totale de l'installation est inférieure ou égale à 3 kWc, elle bénéficie du tarif d'achat le plus élevé.
De 3 à 9 kWc (0 à 60 m² environ) : si la puissance totale est supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, l'installation bénéficie d'un tarif d'achat légèrement inférieur à celui des petites installations de 3 kWc et moins.
De 9 à 36 kWc, le tarif d'achat est sensiblement inférieur au 2 catégories précédentes.
Jusqu'à 100 kWc : l'installation peut bénéficier d'un tarif d'achat à peine inférieur à celui de la tranche 9-36 kWc.
Au-delà de 100 kWc, il n'y a plus de tarif d'achat : ces installations relèvent du mécanisme des appels d'offre.
Vente de la totalité ou du surplus ?
La loi sur l'obligation d'achat oblige l'acheteur, c'est-à-dire EDF, à acheter au producteur sa production photovoltaïque.
Toutefois, c'est le producteur qui décide, finalement, s'il souhaite vendre la totalité de sa production, ou juste le surplus.
Vente de la totalité
Le producteur vend toute sa production d'électricité photovoltaïque à EDF.
Son installation était autrefois équipée d'un compteur de production et d'un compteur de non-consommation. Ces deux fonctions sont aujourd'hui assumées par le compteur Linky. Le circuit électrique de production et celui de consommation sont étanches l'un à l'autre, et toute l'électricité consommée par le producteur provient du réseau public, c'est-à-dire qu'elle sort de son compteur de consommation habituel. On a dans ce type d'installation deux compteurs Linky : un pour la consommation habituelle de la maison, et un supplémentaire pour l'injection au réseau, c'est-à-dire la production.
Physiquement parlant, son électricité photovoltaïque est injectée en totalité sur le réseau, en passant par le compteur de production qu'il fait "tourner", générant un revenu... puis revient en grande partie dans la maison via le compteur de consommation. Ce qui n'est pas consommé sur place va alimenter la maison du voisin le plus proche.
Vente du surplus
Cette fois le producteur commence par consommer lui-même autant d'électricité photovoltaïque que sa maison lui en donne la possibilité.
Les réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau et autres appareils qui consomment 24h/24 absorbent à eux seuls une grande partie de l'électricité produite par une installation de 3 kWc.
L'été quand la production photovoltaïque dépasse la consommation, ce qui n'est pas consommé, le surplus, et reversé sur le réseau public, en contrepartie d'une rémunération fixe.
Ce sytème permet d'éviter d'avoir à stocker l'électricité non consommée, et génère un revenu venant diminuer son prix de revient, en plus des économies qu'elle permet de faire sur la facture d'électricité.
Dans cette configuration, EDF installe un seul compteur photovoltaïque, celui de production.... voire aucun compteur si le producteur dispose déjà d'un compteur communicant Linky, capable de compter la production et le soutirage.
En savoir plus sur la vente du surplus
La liberté du vendeur
Vous avez remarqué qu'on parle bien d'obligation d'achat, et jamais d'obligation de vente.
C'est que le producteur d'électricité photovoltaïque qui a souscrit un contrat d'achat avec EDF conserve la liberté de résilier ce contrat avant sa date d’échéance :
- sans pénalités pour les contrats de type S10 et antérieurs, sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à EDF avec un préavis minimal de 3 mois
- avec pénalités pour les contrats de {tip content="Relevant de l'arrêté de Mars 2011"}type S11 et postérieurs.
Cela a changé grâce à l'arrêté du 6 octobre 2021 et les contrats d'achat relevant de l'arrêté d'octobre 2021, dits S21, permettent au producteur de changer d'option :
- Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb.
- Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu'à condition que le producteur rembourse une partie de la prime Pa ou Pb selon la formule, décrite à l'article 7 de l'arrêté, qui est fonction de la durée d'exploitation écoulée au moment de la demande de modification.
Le mieux reste évidemment de bien réfléchir son choix entre totalité et surplus afin de ne pas avoir à demander de modification.
Vous trouverez sur notre site, dans les pages consacrées à la vente en injection mais aussi dans celles consacrées à l'autoconsommation, des éléments pour prendre cette décision.
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