Les aides financières sur le chauffage solaire

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'installation du chauffage solaire, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

Aucune condition de ressources

Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, plus aucune condition de ressources ne s'applique au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Propriétaire occupant ou locataire, mais pas propriétaire bailleur

Peu importe que vous soyez propriétaire occupant, locataire, ou même occupant à titre gratuit, vous avez droit au crédit d'impôt tant que le  chauffage solaire est bien installé dans votre résidence principale.
Les propriétaires bailleurs n'ont pas droit au crédit d'impôt, mais ils peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu foncier.

Matériel et main d'œuvre facturés par la même entreprise

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est une mesure réservée aux travaux réalisés par un professionnel.
Mais attention ! C'est la même entreprise qui doit facturer la main d'œuvre et le matériel.
En clair, vous ne pouvez pas acheter le chauffage solaire dans un magasin, et le faire poser par une autre entreprise, même si c'est l'entreprise de vente qui sous-traite la pose.
Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus la facture des travaux faisant apparaître le poste matériel et le poste main d'œuvre.

Travaux par un professionnel RGE

Depuis le 1^er janvier 2015, le  chauffage solaire doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.

Certification Solar Keymark et autres critères techniques

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, les capteurs du chauffage solaire installé doivent revêtir une certification CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent (EN 12975 ou EN12976).

Dans le cas d'un kit complet mis sur le marché par son fabricant et certifié en tant que système complet :
Efficacité énergétique saisonnière chauffage ≥ 90%
Efficacité énergétique ECS ≥ 65% (M), 75% (L), 80% (XL), 85% (XXL)

Si le dispositif est mis séparément sur le marché (capteurs et ballon choisis séparément) :
Productivité de surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W/m² si capteur solaire thermique à circulation de liquide
≥ 500 W/m² si capteur solaire thermique à air
≥ 500 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air
Le cas échéant pour un ballon ≤ 2 000 L, coefficient S de pertes statistiques ≤ 16,66 + 8,33*V^0,4 (V=capacité de stockage en litres du ballon)

Plafond de dépenses sur 5 ans

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives, la somme de :

• 8 000 € pour une personne seule
• 16 000 € pour un couple 
• + 400 € par enfant à charge

Le plafond de dépenses s'applique pour des travaux réalisés sur plusieurs années ou pour un bouquet de travaux réalisés la même année.
Peu importe le taux du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié si vous avez fait faire des travaux les années précédentes : c'est le montant de dépenses porté sur la déclaration de revenus qui compte.

Plafond de dépenses : 1 000 € TTC/m² de capteurs

Le crédit d'impôt est calculé dans la limite d'un plafond de dépenses s'élevant à 1000 € TTC par m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique, ou, pour les autres types de capteurs :
400 € TTC/m² de capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique
400 € TTC/m² de capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m²
200 € TTC/m² de capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².

30 % du matériel éligible TTC... et de la main d'œuvre sous certaines conditions

Dans le cas général, seul le matériel est éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exclusion de la main d'œuvre.

Attention, s'agissant du matériel : tout le matériel n'est pas éligible : les accessoires par exemple ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le crédit d'impôt se calcule ainsi : 30% du montant TTC des capteurs solaires et du ballon, ainsi que de de la liaison solaire entre les deux, dans la limite du plafond de dépenses indiqué aux deux paragraphes précédents.
Montant auquel s'ajoute 30% de la pose si le revenu du ménage est inférieur au plafond utilisé par l'Anah (cf la section consacrée aux aides Anah).

Comment l'obtenir ?

L'année suivant celle de la réalisation des travaux, vous porterez le montant de la dépense éligible sur votre déclaration de revenus, et joindrez en justificatif la facture de votre chauffage solaire.
Le montant du crédit d'impôt viendra en diminution de l'impôt dont vous devrez vous acquitter.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le trésor public vous verse la différence, y compris si vous êtes non imposable.
Attention, seuls les travaux achevés et entièrement payés en 2018 peuvent être portés sur la déclaration des revenus de 2018 réalisée en 2019 ! Pour les travaux réalisés en 2019, il faut attendre 2020

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans un logement affecté à la résidence principale.

Logement achevé depuis plus de deux ans

Jusqu'en février 2019, il fallait que le chauffage solaire soit installé dans un logement construit avant le 1^er janvier 1990 pour que le propriétaire puisse bénéficier d'un éco-PTZ
La loi de finances 2019 a supprimé cette condition, pour l'aligner sur celle en vigueur dans le domaine du crédit d'impôt : le logement doit simplement être achevé depuis plus de deux ans.

Nouveauté 2019 :

Depuis le 1^er mars 2019, l'éco PTZ est accessible aux logements achevés depuis deux ans.

Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

Seul le propriétaire du logement peut obtenir un éco PTZ pour financer l'installation d'un chauffage solaire dans le logement.
Il peut s'agir du propriétaire occupant ou du propriétaire bailleur.

Plus besoin d'un bouquet de travaux 

Depuis toujours, le principe de base de l'éco PTZ, c'était de financer la réalisation d'un bouquet de travaux travaux cohérents permettant d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique d’un logement, lorsqu’ils sont réalisés simultanément.
Aussi, pour financer votre chauffage solaire avec un éco prêt à taux zéro, vous deviez en même temps faire réaliser un ou deux des travaux suivants :

• Isolation de la toiture
• Isolation des murs donnant sur l'extérieur
• Remplacement des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

Nouveauté 2019:

Depuis le 1^er mars 2019, la loi de finances pour 2019 a supprimé la condition de bouquet de travaux.
Cette simplification est censée faciliter le recours à ces prêts par les ménages modestes et, d’autre part, favoriser l’installation d’équipements utilisant de l’énergie renouvelable plus coûteux que des équipements utilisant de l’énergie fossile.

Il est donc désormais possible, pour les offres de prêt émises à compter du 01/03/2019, d'obtenir un éco prêt à taux 0% pour financer la réalisation d'une seule et unique opération. 

Travaux réalisés par une entreprise

L'éco PTZ finance l'installation d'un chauffage solaire à condition qu'il soit fourni et posé par une entreprise.

Travaux par un professionnel RGE

Depuis le 1^er septembre 2014, le chauffage solaire doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.
C'est ce qu'on appelle l'écoconditionnalité des aides.

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Pour ouvrir droit à l'Eco-PTZ, les capteurs du chauffage solaire installé doivent revêtir une certification CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent (EN 12975 ou EN12976).

Dans le cas d'un kit complet mis sur le marché par son fabricant et certifié en tant que système complet :
Efficacité énergétique saisonnière chauffage ≥ 90%
Efficacité énergétique ECS ≥ 65% (M), 75% (L), 80% (XL), 85% (XXL)

Si le dispositif est mis séparément sur le marché (capteurs et ballon choisis séparément) :
Productivité de surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W/m² si capteur solaire thermique à circulation de liquide
≥ 500 W/m² si capteur solaire thermique à air
≥ 500 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air
Le cas échéant pour un ballon ≤ 2 000 L, coefficient S de pertes statistiques ≤ 16,66 + 8,33*V^0,4 (V=capacité de stockage en litres du ballon)

Montant et durée de l'Eco PTZ

L'éco PTZ finance la fourniture et la pose du chauffage solaire .
Il finance également les travaux induits indissociablement liés : reprise d’électricité, modification hydraulique, socle béton, etc.

Pour une action seule, le montant maximum est de 15 000 € sur 15 ans maximum.
Pour un bouquet de 2 travaux, le montant maximum de l'éco PTZ est de 25 000 € sur 15 ans maximum.
Pour 3 travaux ou plus, le montant de l'éco prêt à taux zéro est de 30 000 € maximum sur 15 ans.

La durée peut être réduite, sur demande, à 3 ans.

Nouveauté 2019:

Depuis le 1^er mars 2019, la durée d’emprunt a été harmonisée à 15 ans, indépendamment du nombre d’actions financées, ce qui permet aux ménages d’emprunter sur une durée plus longue.

Cumul avec le crédit d'impôt

Vous pouvez cumuler l'éco prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources depuis le 1^er mars 2016. 

Et vous pouvez aussi cumuler l'éco PTZ avec toutes les autres aides financières disponibles.

Comment l'obtenir ?

Vous devez compléter un formulaire et le faire compléter par l'entreprise qui réalise les travaux, et joindre les devis.
La plupart des banques distribuent l'éco prêt à taux zéro.

Habiter Mieux Sérénité

Pour aider les ménages modestes et très modestes à sortir de la précarité énergétique qui touche désormais 1 français sur 5, l'Etat a relevé en 2013 le plafond de ressources et le taux de subvention des aides Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Si vos revenus vous permettent d'en bénéficier, ce sont entre 35% et 50% du montant HT des travaux (dans la limite d'un plafond de dépenses de 20 000 € HT) qui seront pris en charge par l'Anah, plus une prime jusqu'à 1 600 € ou 2 000 €, montant cumulable avec les autres aides.

Voici les conditions pour pouvoir bénéficier des aides de l'Anah Habiter Mieux Sérénité :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)

Les aides Anah Sérénité de 35% à 50% et la prime Habiter Mieux de 1 600 € à 2 000 € étant cumulables avec les autres aides, vos travaux sont subventionnés au total entre 70 et 100 %, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 20 000 € HT.
Vous pouvez obtenir une avance de 70% du montant de la subvention pour démarrer les travaux, et financer le reste à charge avec un prêt à zéro pourcent.

En savoir plus sur les aides Anah

Habiter Mieux Agilité

Habiter Mieux Agilité est une nouvelle aide financière de l'ANAH, apparue en 2018.
Leurs conditions ont été drastiquement revues au 10 octobre 2019 : les condtions décrites ci-après tiennent compte de cette révision.
Point important : contrairement aux aides Anah Sérénité, les aides Anah Agilité sont cumulables avec les Certificats d'économie d'énergie, et donc avec le Coup de pouce chauffage !

Ces aides Agilité s'adressent aux ménages en situation de précarité énergétique qui ne peuvent pas atteindre le gain énergétique minimum de 25% requis pour l'obtention de l'aide Anah Habiter Mieux Sérénité.
Par exemple si la maison est déjà très bien isolée et ventilée, il est compliqué d'atteindre ce gain dans les logiciels thermiques de calcul.

Si vous avez juste besoin de remplacer votre vieille chaudière fioul ou gaz par un Système Solaire Combiné, cette aide est faite pour vous.

Jusqu'à 4 000 € si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes », jusqu'à 2 800 € si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes ».

Voyons maintenant les conditions pour en bénéficier et les montants en détail.
Cliquez sur le titre de chaque rubrique pour afficher le paragraphe correspondant :

Les aides Anah Agilité peuvent ainsi représenter jusqu'à 4 000 € pour un ménage très modeste, ou 2 800 € pour un ménage modeste.
Cumulées avec le Coup de pouce chauffage, le montant total reçu par un ménage très modeste s'élève ainsi jusqu'à 8 000 € et par un ménage modeste jusqu'à 5 300 €.

Ces aides étant cumulables avec toutes les autres aides citées ici (à part, bien sûr, les aides Anah Sérénité), cela laisse un reste à charge très faible. 

En savoir plus sur les aides Anah

Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'installation du chauffage solaire, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

Aucune condition de ressources

Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, aucune condition de ressources ne s'applique aux certificats d'économie d'énergie.
Par contre il faut savoir qu'ils sont désormais bonifiés pour les ménages à faibles revenus.
On parle dans ce cas de CEE précarité énergétique et, depuis début 2019, de Coup de pouce économies d'énergie. Cf section suivante.

Qui peut en bénéficier ?

Les certificats d'économie d'énergie sont accessibles à tout particulier faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie.
Le statut de propriétaire ou de locataire est sans importance.

Ils sont également accessibles aux entreprises qui entreprennent des travaux pour diminuer leur consommation d'énergie, ainsi qu'aux collectivités.

Cumulable avec toutes les autres aides sauf les aides ANAH Sérénité

Attention ! Les certificats d'économie d'énergie sont centralisés au Pôle national des CEE, et font l'objet d'un strict contrôle !

Travaux par un professionnel RGE

Le Système Solaire Combiné doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de l'opérateur que vous aurez choisi avant le début des travaux.

Il suffit de chercher sur Google pour trouver des dizaines d'opérateurs qui proposent la valorisation de vos travaux d'économies d'énergie.
Les plus sérieux proposent un simulateur en ligne qui vous permet de savoir à l'avance le montant de la prime qui vous sera versée.

Après les travaux, vous devrez leur envoyer la facture et deux attestations sur l'honneur : une signée par l'installateur, et une signée par vous, par laquelle chacun s'engage à ne pas céder les CEE à un autre opérateur. Il faut également joindre le certificat RGE de l'installateur.

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.
Cette condition n'est pas écrite en toutes lettres, mais vous êtes censé joindre « l'avis d'imposition des personnes vivant dans le logement ».

Habiter en Occitanie !

C'est une évidence, mais il faut bien sûr que le logement où le chauffage solaire doit être installée se trouve en Occitanie !
C'est-à-dire que les travaux doivent avoir lieu sur le territoire des anciennes Régions Languedoc Roussillon ou Midi-Pyrénées.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'écochèque logement Occitanie, votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas excéder, en fonction du nombre de parts fiscales composant le foyer, le montant déterminé chaque année par le Conseil Régional.

Voir les conditions de ressources applicables à l'écochèque logement Occitanie

Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

Les propriétaires occupants ont droit à un écochèque logement Occitanie de 1 500 €.
Les propriétaires bailleurs reçoivent un écochèque logement Occitanie de 1 000 €.

Travaux réalisés par une entreprise partenaire de la Région Occitanie

L'écochèque logement Occitanie est un coupon que vous remettez à un professionnel partenaire de la Région, qui l'accepte en paiement de son travail.

Amélioration énergétique ≥ 25%

La condition principale pour l'attribution de l'écochèque logement Occitanie est que les travaux doivent réduire d'au moins 25% la consommation en énergie primaire de votre logement.

L'amélioration énergétique est évaluée par un diagnostic de performance énergétique, un DPE. 
Pour réduire le besoin en énergie primaire d'une habitation, il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : votre facture de chauffage sera largement diminuée si vous remplacez votre chaudière fioul par un chauffage solaire, mais en kilowattheures d'énergie primaire, cela ne change presque rien.
Il convient donc, le plus souvent, de réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Ce critère est très facile à comprendre si on prend l'exemple du remplacement d'une chaudière fioul par un Système solaire combiné : la facture de chauffage est divisée par 2 ou 3 grâce à l'énergie solaire gratuite, mais la consommation en kWh reste pratiquement identique, peu importe qu'une partie d'entre eux soient gratutis et parfaitement renouvelables.
Aussi, pour pouvoir réduire le besoin en énergie du logement, il faut envisager des travaux complémentaires tels que :

• Isolation de la toiture
• Isolation des murs donnant sur l'extérieur

Cumulable avec toutes les autres aides

L'écochèque logement Occitanie est cumulable avec le crédit d'impôt, l'éco prêt à taux zéro et les aides de l'Anah.

Comment l'obtenir ?

Une demande doit être envoyée à la Région avant le début des travaux, accompagnée d'un DPE et du devis des travaux. Voir le lien en savoir plus ci-dessous.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date des travaux d'installation du chauffage solaire.

Travaux réalisés par une entreprise

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique à la condition que le chauffage solaire  soit fourni et posé par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.

Ne pas faire du neuf avec du vieux

Pardon pour ce raccourci, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions largement décrites dans les textes fiscaux.
En clair, si vous rénovez une grange et faites réaliser de très nombreux travaux concourant à recontruire un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.

Pour en savoir plus sur ce type de travaux de rénovation lourde, nous vous recommandons la lecture de l'attestation normale de TVA et de sa notice.

TVA à 5,5% sur les équipements éligibles au crédit d'impôt

Si le chauffage solaire que vous avez choisi est bien éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors il est également éligibile à la TVA au taux super réduit de 5,5%.

S'il n'est pas éligible au crédit d'impôt mais que toutes les autres conditions de la TVA à taux réduit sont respectées par ailleurs, c'est le taux intermédiaire de 10% qui s'applique.

Matériel, main d'œuvre et travaux induits

La TVA à 5,5% s'applique sur la fourniture et la pose du chauffage solaire, ainsi que sur son entretien et sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, socle béton, etc.
Par contre elle ne s'applique pas aux travaux d'ordre esthétique : cache ou habillage des liaisons solaires par exemple.
Ces travaux non éligibles, si les autres conditions sont par ailleurs réunies, portent une TVA au taux intermédiaire de 10%.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir le bénéfice de la TVA à taux réduit, vous devez simplement compléter et signer l'attestation sur l'honneur que nous joignons à chacun de nos devis.