Les aides financières sur le photovoltaïque en injection
Quelles aides financières sur le photovoltaïque destiné à la vente en totalité de l'électricité solaire ?
Une installation photovoltaïque produit de l'électricité solaire photovoltaïque, renouvelable et non polluante.
Chaque installation photovoltaïque contribue aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de la production d'énergie renouvelable.
C'est la raison pour laquelle l'Etat encourage les installations photovoltaïques.
Voici par quels moyens l'Etat soutient les installations destinées à l'injection totale de l'électricité photovoltaïque.
Le tarif d'achat photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques installés sur bâtiment bénéficient de la loi sur l'obligation d'achat : leur propriétaire a droit à un contrat d'achat qui oblige EDF à lui acheter toute son électricité solaire à un tarif fixe pendant 20 ans : le tarif d'achat.
A noter : il n'existe plus, depuis Octobre 2018, de prime à l'intégration au bâti.
Les installations intégrées au bâti bénéficient donc du même tarif d'achat que les autres installations sur bâtiment.
Ce tarif bénéficie d'une indexation qui lui évite de s'effriter face à l'inflation.
Il est réservé aux installations sur bâtiment destinées à la vente en totalité de l'énergie produite.
La vente de surplus entre quant à elle dans la catégorie de l'autoconsommation, et bénéficie d'autres soutiens.
Voici les conditions pour pouvoir bénéficier du tarif d'achat :
Installation sur bâtiment
Elles relèvent du mécanisme des appels d'offre.
Cette condition « sur bâtiment » est cependant un peu plus large que ce qu'elle laisse entendre.
En effet, une installation photovoltaïque satisfait aux « critères généraux d'implantation » indispensables à l'obtention du tarif d'achat lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
- le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants
OU
- le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)
OU
- le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau : cette dernière condition est une nouveauté de l'arrêté du 9 mai 2017.
Puissance inférieure ou égale à 100 kWc
Le tarif d'achat s'applique à la condition que les panneaux photovoltaïques aient une puissance totale inférieure ou égale à 100 kWc.
Au-delà de cette puissance-crête, l'installation relève du mécanisme des appels d'offre.
L'installateur doit être QualiPV
L'installateur doit obligatoirement être porteur d'une qualification pour que le producteur puisse bénéficier d'un contrat d'achat et du tarif d'achat.
Comment obtenir le contrat d'achat ?
Nous prenons en charge l'ensemble des démarches administratives nécessaires à l'obtention d'un contrat d'achat pour votre installation photovoltaïque.
C'est la date de demande de raccordement qui détermine le tarif d'achat correspondant au trimestre de la demande.
Une fois la demande complète de raccordement déposée, le tarif d'achat est verrouillé, peu importe la date de réalisation des travaux.
Il faut cependant veiller à ne pas laisser s'écouler plus de 18 mois entre la demande de raccordement et la demande de mise en service, faute de quoi chaque mois de retard vous vaudrait l'amputation de la durée de votre contrat d'achat de 3 mois...
En fin d'installation, nous vous remettons une attestation sur l'honneur qui doit être jointe à votre contrat d'achat et qui certifie que votre installation respecte bien tous les critères de l'arrêté et toutes les normes applicables : il s'agit de l'attestation sur l'honneur du producteur et de l'installateur.
Quand la production est-elle payée ?
La production est payée par l'acheteur, c'est-à-dire EDF Obligation d'achat, au producteur, c'est-à-dire vous, une fois par an, à la date anniversaire de la mise en service du compteur.
Il vous appartient, à la date anniversaire de votre contrat, de saisir l'index production de votre compteur dans l'interface prévue à cet effet sur votre espace personnel en ligne sur le site internet d'EDF Obligation d'achat solaire, dans la rubrique facturation.
Cette saisie déclenche la production d'une facture qu'EDF OA doit valider, puis mettre au paiement.
Quelques semaines plus tard, vous recevez le paiement, par virement.
Grâce à une installation solaire photovoltaïque le revenu généré en 20 ans par le tarif d'achat photovoltaïque représente environ de 12 500 € pour une installation de 3 kWc à 32 000 € pour une installation solaire de 9 kWc.
En savoir plus sur le contrat d'achat photovoltaïque
Voir le tarif d'achat photovoltaïque actuel
La TVA à 10%
Les panneaux photovoltaïques sont éligibles à la TVA au taux réduit de 10% si la puissance installée n'excède pas 3 kWc et si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
Si la puissance de l'installation excède les 3 kWc, c'est toute l'installation qui est soumise au taux normal de TVA, pas juste la fraction qui dépasse les 3 kWc.
Voici les conditions pour pouvoir en bénéficier :
Logement achevé depuis plus de 2 ans
La TVA au taux réduit de 10% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date des travaux d'installation du système photovoltaïque.
Travaux réalisés par une entreprise
La TVA au taux réduit de 10% s'applique à la condition que les panneaux photovoltaïques soit fournis et posés par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.
Ne pas faire du neuf avec du vieux
C'est un résumé très schématique, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions longuement décrites dans les bulletins officiels des impôts. En clair, si vous rénovez une bâtisse en ruines et faites réaliser de si nombreux travaux qu'ils finissent par concourir à la reconstruction d'un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.
Pour en savoir plus sur ce type de lourde rénovation, nous vous recommandons la consultation de l'attestation normale de TVA et de sa notice.
Matériel, main d'œuvre et travaux induits
La TVA à 10% s'applique sur la fourniture et la pose du système photovoltaïque, ainsi que sur son entretien et sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, etc.
Sur un chantier de solaire photovoltaïque de 8 000 €, l'économie permise par la TVA à 10% représente 730 €.
Nous concevons votre installation photovoltaïque sur devis gratuit et sans engagement. Nous vous remettons une étude approfondie sur la production électrique et le retour sur investissement que vous obtiendrez grâce à votre installation photovoltaïque.
Nous nous chargeons également de l'ensemble des démarches administratives : vous n'avez rien à faire :-)
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