Les aides financières sur l'isolation thermique

Condition n°1 : avoir des ressources inférieures au plafond

Pour être éligibles à l'aide MaPrimeRénov', les propriétaires occupants doivent avoir un niveau de ressources inférieur à un certain plafond.

Consultez le tableau des plafonds de ressources 2022

Condition n°2 : être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

L'aide MaPrimeRénov' s'adresse aux propriétaires occupants, mais aussi, depuis le 1^er octobre 2020, aux propriétaires bailleurs.
Vous devez être propriétaire de votre propre logement ou donner en location à titre de résidence principale un logement dont vous êtes propriétaire.

Pour les propriétaires bailleurs, les conditions de revenus qui déterminent le montant de la prime sont les mêmes que pour les propriétaires occupants.
Aucune condition ne s'applique sur le montant des loyers.

Une prime est également prévue pour les copropriétés, pour la réalisation des travaux dans les parties communes de l'immeuble.
Pour les parties privatives, c'est MaPrimeRénov' pour les propriétaires occupants ou bailleurs qui s'applique.

Condition n°3 : le logement doit être achevé depuis 15 ans au moins

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans lorsque la décision d’accorder la subvention est prise.

Condition n°4 : les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE

Pour ouvrir droit à l'aide MaPrimeRénov', les travaux doivent être confiés à un professionnel.

Et comme pour la plupart des autres aides, il faut que le professionnel soit qualifié RGE dans la spécialité correspondante.

Condition n°5 : résistance thermique minimale

Pour ouvrir droit à MaPrimeRénov', l'isolation thermique appliquée doit afficher une résistance thermique (R) supérieure ou égale aux valeurs figurant dans le tableau suivant, qui reprend les valeurs définies par l'arrêté du 17 novembre 2020 :

Cumul de MaPrimeRénov' avec les autres aides disponibles

Conditions d'écrêtement vis-à-vis des autres aides disponibles

Des règles d’écrêtement sont prévues.
Le montant de la prime MaPrimeRénov', tel qu'il est défini de façon forfaitaire par type de travaux, sera écrêté de façon à ce que :

• Le montant cumulé de l'aide MaPrimeRénov', des primes Certificats d'économie d'énergie (CEE), et des aides d’Action Logement ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes.
• Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.

Plafonnement des dépenses éligibles par type de travaux

Afin d'appliquer les conditions d'écrêtement définies au paragraphe précédent, chaque type de travaux fait l'objet d'un plafonnement au-delà duquel le montant de la dépense n'est plus éligible, c'est-à-dire qu'elle n'est plus prise en compte dans le calcul des aides.

(1) comme indiqué au paragraphe précédent, les aides prises en compte dans le calcul du cumul eu égard à l'écrêtement sont : MaPrimeRénov', les CEE, ainsi que les aides d'Action Logement.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'isolation thermique, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

Aucune condition de ressources

Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, aucune condition de ressources ne s'applique aux certificats d'économie d'énergie.
Depuis l'arrêt du Coup de pouce isolation, il ne sont quasiment plus bonifiés pour les ménages à faibles revenus. On parle de 8,50 € / m² pour les ménages très modestes au lieu de 8,00 € / m² pour tous les autres ménages, y compris modestes. 

Qui peut en bénéficier ?

Les certificats d'économie d'énergie sont accessibles à tout particulier faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie, et en particulier d'isolation.
Le statut de propriétaire ou de locataire est sans importance.

Ils sont également accessibles aux entreprises qui entreprennent des travaux pour diminuer leur consommation d'énergie, ainsi qu'aux collectivités.

Cumulable avec toutes les autres aides sauf MaPrimeRénov' Sérénité

Un conseil : si vous êtes éligible à l'aide MaPrimeRénov' Sérénité en raison de vos revenus, nous vous recommandons vivement de ne pas traiter l'aspect isolation thermique séparément du reste de votre maison.
Sachant que vous pouvez obtenir le financement jusqu'à 50% de travaux allant jusqu'à 30 000 € dans le cadre de l'aide MaPrimeRénov' Sérénité, taux augmenté de diverses aides complémentaires, ne vous en privez pas en sacrifiant le gain énergétique possible par une opération d'isolation thermique réalisée de façon isolée...
Il vaut mieux en effet dans ce cas inclure les travaux d'isolation, indispensables à l'atteinte du gain énergétique minimal requis par l'Anah dans un bouquet de travaux cohérents.
Dans le doute, contactez-nous pour des conseils (vous pouvez aussi contacter l'Espace Info Energie, ou faire étudier votre dossier par l'animateur-conseil Anah de votre territoire).

Travaux par un professionnel RGE

L'isolation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.

Comment les obtenir ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de l'opérateur que vous aurez choisi avant le début des travaux.

Il suffit de chercher sur Google pour trouver des dizaines d'opérateurs qui proposent la valorisation de vos travaux d'économies d'énergie.
Les plus sérieux proposent un simulateur en ligne qui vous permet de savoir à l'avance le montant de la prime qui vous sera versée.

Après les travaux, vous devrez leur envoyer la facture et deux attestations sur l'honneur : une signée par l'installateur, et une signée par vous, par laquelle chacun s'engage à ne pas céder les CEE à un autre opérateur.
Il faut également joindre le certificat RGE de l'installateur.

Soyez extrêmement vigilant au cours de vos démarches, les arnaques aux certificats d'économie étant légion...
La pire de toute consistant à faire croire à l'administration, armé de votre pièce d'identité et de votre avis d'imposition, que l'arnaqueur a fait des travaux chez vous et se faire verser le montant de la prime... sans avoir, en réalité, rien fait du tout. Quand vous ferez vraiment faire des travaux chez vous, le versement de la prime vous sera refusé puisque vous aurez soi-disant déjà fait faire ces travaux par une autre entreprise préalablement !
Ne confiez donc JAMAIS de copie de vos pièce d'identité et avis d'imposition si vous n'avez pas entièrement confiance dans l'entreprise ou la personne qui vous les demande.
Vous réduirez considérablement les risques en choisissant une entreprise locale ayant pignon sur rue.
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est désormais interdit, mais si quelqu'un vous appelle pour vous parler d'isolation (ou de pompe à chaleur, ou de solaire, etc.) en se faisant éventuellement passer pour on ne sait quel organisme officiel (plus c'est ronflant, plus c'est rassurant, n'est-ce pas ?), ne lui confiez jamais d'information personnelle, encore moins un N° fiscal ou ce genre de détail !!

Travaux dans la résidence principale

L'isolation doit être réalisée dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

Propriétaire occupant

Les aides Anah du programme MaPrimeRénov' Sérénité sont réservées aux propriétaires occupants.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer une convention avec l'Anah, mais ce n'est pas l'objet que nous traiterons ici.

Le logement doit avoir plus de 15 ans

Pour que vos travaux d'isolation thermique puissent bénéficier du concours des aides de l'Anah MaPrimeRénov' Sérénité, il faut que votre logement ait été achevé depuis 15 ans et plus.

Pas de cumul possible avec le PTZ destiné à l'achat du logement

Le bénéficiaire des aides Anah MaPrimeRénov' Sérénité ne doit pas avoir souscrit à un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années. En effet le prêt à taux zéro pour l'acquisition du logement n'est pas cumulable avec les aides de l'Anah à l'amélioration énergétique.

NB : ne pas confondre avec l'éco prêt à taux zéro qui, lui, est parfaitement cumulable avec les aides de l'Anah MaPrimeRénov' Sérénité.

Conditions de ressources

Pour bénéficier des aides Anah MaPrimeRénov' Sérénité, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le plafond de ressources déterminé en fonction de la composition du foyer.

Tableau : Plafond de ressources applicables au 01/01/2022 pour bénéficier de l'aide ANAH MaPrimeRénov' Sérénité (hors Île-de-France) :

Revenu fiscal de référence : Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du dernier avis d'imposition disponible de toutes les personnes qui occupent le logement. Ces plafonds s'appliquent aux dossiers déposés en 2022.

Travaux réalisés par une entreprise qualifiée

Pour que vous puissiez bénéficier des aides Anah MaPrimeRénov' Sérénité, vos travaux d'isolation thermique doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE dans le domaine de travaux concerné.

Amélioration énergétique ≥ 25%

La condition principale pour l'attribution des aides Anah MaPrimeRénov' Sérénité est que les travaux doivent réduire d'au moins 25% le besoin en énergie primaire de votre logement.

L'amélioration énergétique est évaluée par un diagnostic de performance énergétique, un DPE, réalisé par le prestataire de l'Anah et pour lequel vous n'avez pas besoin d'avancer d'argent. Pour réduire le besoin en énergie primaire d'une habitation, il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : il faut d'abord améliorer la qualité thermique du bâti en améliorant l'isolation.

Cumulable avec presque toutes les autres aides

Comment l'obtenir ?

Un formulaire de demande doit être complété et déposé auprès des services de l'Anah accompagné de différents justificatifs. Un opérateur-conseil mandaté par votre communauté de communes sera chargé d'étudier votre demande plus avant et réaliser le diagnostic de performance énergétique qui permet de vérifier si les travaux envisagés permettent de satisfaire à l'exigence d'amélioration énergétique minimum de 25%.

Notre conseil : il vaut mieux vous présenter devant l'Anah avec un dossier déjà bien préparé. Nous préparons pour vous une recommandation des travaux les plus performants, et vous faites ensuite vérifier par l'Anah s'ils permettent effectivement de remplir toutes les conditions.

Montant de l'aide Anah MaPrimeRénov' Sérénité

*Soumis à conditions de performance énergétique des travaux.

Travaux dans la résidence principale

Les travaux d'isolation thermique doivent être réalisés dans un logement affecté à la résidence principale.

Logement achevé depuis plus de deux ans

Autrefois, il fallait que les travaux d'isolation thermique soient réalisés dans un logement construit avant le 1^er janvier 1990.
Mais depuis le 1^er mars 2019, la condition d'ancienneté du logement a été alignée sur celle exigée dans le champ du crédit d'impôt d'alors.
Il suffit donc que le logement soit achevé depuis plus de deux ans pour que vous puissiez bénéficier d'un éco prêt à taux zéro.

Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

Seul le propriétaire du logement peut obtenir un éco PTZ pour financer la réalisation des travaux d'isolation thermique dans le logement.
Il peut s'agir du propriétaire occupant ou du propriétaire bailleur.

Plus besoin d'un bouquet de travaux

Depuis sa création, l'éco PTZ, finançait la réalisation d'un bouquet de travaux cohérents permettant d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique d’un logement, lorsqu’ils étaient réalisés simultanément.
Aussi, pour financer vos travaux d'isolation thermique avec un éco prêt à taux zéro, vous deviez en même temps faire réaliser plusieurs travaux.

Travaux réalisés par une entreprise

L'éco PTZ finance la réalisation des travaux d'isolation thermique à condition que les matériaux et la main d'œuvre soient fournis et posés par une entreprise.

Travaux par un professionnel RGE

Les travaux d'isolation thermique doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement.

Résistance thermique R minimale imposée

Pour ouvrir droit à l'éco prêt à taux zéro, l'isolation thermique mise en œuvre doit bénéficier d'un marquage CE ou d'un certificat ACERMI qui permette de certifier sa conductivité thermique, et l'épaisseur mise en œuvre doit conduire à obtenir un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à :

• R ≥ 7 m².K/W pour l'isolation d'un plancher de combles perdus
• R ≥ 6 m².K/W pour l'isolation d'un rampant de combles aménagés
• R ≥ 4,5 m².K/W pour l'isolation d'une toiture-terrasse
• R ≥ 3,7 m².K/W pour l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
• R ≥ 3 m².K/W pour l'isolation d'un plancher bas sur local non chauffé ou sur l'extérieur

Cette résistance thermique R est obligatoirement mentionnée sur les devis et facture.

Surface isolée minimum

Il faut par exemple faire isoler la totalité de la toiture, ou la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur, pour obtenir le financement des travaux d'isolation thermique par un éco PTZ.

Montant et durée de l'Eco PTZ

L'éco PTZ finance la fourniture et la pose des matériaux d'isolation thermique.
Il finance également les travaux induits indissociablement liés : reprise d’électricité, reprise d'étanchéité partielle, reprise de plâtre, etc.

Les durées maximum d'emprunt ont été harmonisées à 15 ans, quel que soit le nombre d'actions financées :

Pour une action simple, sans bouquet, le montant maximum de l'éco-PTZ est de 15 000 €, sur 15 ans maximum.
Pour un bouquet de 2 travaux, le montant maximum de l'éco PTZ est de 25 000 € sur 15 ans maximum.
Pour 3 travaux ou plus, le montant de l'éco prêt à taux zéro est de 30 000 € maximum sur 15 ans.

Il s'agit bien sûr de montants et durée maximum.
La durée peut être réduite jusqu'à 3 ans sur demande du bénéficiaire.

Cumul avec MaPrimeRénov'

Vous cumuler l'éco prêt à taux zéro et MaPrimeRénov' ou toutes autres aides existantes.

Comment l'obtenir ?

Vous devez compléter un formulaire et le faire compléter par l'entreprise qui réalise les travaux, et joindre les devis.
La plupart des banques distribuent l'éco prêt à taux zéro.

Travaux éligibles

Certains travaux d'isolation thermique sont pris en compte par l'écochèque logement, d'autres non.

Parmi les travaux d'isolation thermique éligibles on trouve :

• Isolation des rampants de toiture / plafonds de combles
• Isolation des murs par l’intérieur
• Isolation des murs par l’extérieur

Attention : en revanche, certains travaux d'isolation, dont le financement est déjà bien assuré par ailleurs, ne sont PAS éligibles à l'Ecochèque logement.
Il s'agit de :

• L'isolation des combles perdus

Propriétaires occupants

L'Ecochèque Logement Occitanie bénéficie aux propriétaires occupants, c'est-à-dire aux propriétaires du logement qu'ils habitent.
Les travaux d'isolation thermique doivent donc être prévus dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

Cette condition n'est pas écrite en toutes lettres, mais vous êtes censé joindre « l'avis d'imposition des personnes vivant dans le logement ».

Habiter en Occitanie !

Cela va sans dire, mais il faut bien sûr que le logement où l'isolation sera réalisée se trouve en Occitanie Pyrénées-Méditerranée !
(anciens territoires des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'écochèque logement Occitanie, vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence conforme aux plafonds du dispositif MaPrimeRénov, catégories Bleu et Jaune. 
A noter: cet alignement des critères de revenu sur le dispositif MaPrimeRénov' date de décembre 2021.

Voir les conditions de ressources applicables à l'écochèque logement Occitanie

Travaux réalisés par une entreprise partenaire de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

L'écochèque logement Occitanie est un coupon que vous remettez à un professionnel partenaire de la Région, qui l'accepte en paiement de son travail.
Pour vous en assurer, vous pouvez demander son N° d'affilié au professionnel, et contrôler ensuite auprès de la Région que ce N° correspond bien à l'entreprise en question.

Amélioration énergétique ≥ 40%

La condition principale pour l'attribution de l'écochèque logement Occitanie est que les travaux doivent réduire d'au moins 40% la consommation en énergie primaire de votre logement.

L'amélioration énergétique est évaluée par un audit énergétique réalisé dans le cadre du parcours Rénov'Occitanie. 

Pour réduire le besoin en énergie d'une habitation, il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : votre facture de chauffage sera largement diminuée si vous remplacez, par exemple, votre chaudière fioul par une pompe à chaleur, mais en quantité d'énergie primaire, cela ne change rien ou trop peu.
Il convient donc, le plus souvent, de réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Les travaux d'isolation permettent de réduire très sensiblement le besoin énergétique du logement. 
Certains peuvent être financés par l'écochèque logement, d'autres peuvent être pris en compte dans le calcul de gain énergétique mais pas financés : vous devez consulter les critères de la Région, mais en synthèse les travaux d'isolation des combles perdus ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un écochèque.

Suivre le parcours Rénov'Occitanie

Pour bénéficier de l'Ecochèque logement de la Région Occitanie, il faut obligatoirement suivre le parcours du service public régional pour la rénovation énergétique Rénov'Occitanie, comprenant a minima la réalisation d'un audit énergétique et d'une mission d'accompagnement aux travaux.

En savoir plus sur Rénov'Occitanie

Cumulable avec toutes les autres aides...

L'écochèque logement Occitanie est cumulable avec toutes les aides existantes à la rénovation énergétique.

... mais à condition d'un reste à charge ≥ 35%

Pour bénéficier de l'Ecochèque Logement Occitanie, il faut supporter un reste à charge, après déduction des autres aides mobilisables (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, aides Action Logement, aides locales...) supérieur ou égal à 35% du montant TTC des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique.

Comment l'obtenir ?

Une demande doit être envoyée à l'AREC avant le début des travaux, accompagnée du rapport d'audit énergétique réalisé par un prestataire de l'AREC ou un Guichet Rénov'Occitanie, des devis des travaux datant de moins d'un an et proposés par des professionnels partenaires de la Région disposant de la qualification RGE correspondant au type de travaux, et du dernier avis d'imposition.
Les travaux ne doivent surtout pas débuter avant la réception de l'écochèque par le bénéficiaire.
Voir le lien en savoir plus ci-dessous.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date de réalisation des travaux d'isolation thermique.

Travaux réalisés par une entreprise

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique à la condition que les matériaux d'isolation thermique soient fournis et posés par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.

Ne pas faire du neuf avec du vieux

Pardon pour ce raccourci, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions largement décrites dans les textes fiscaux.
En clair, si vous rénovez une grange et faites réaliser de très nombreux travaux concourant à recontruire un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.

Pour en savoir plus sur ce type de travaux de rénovation lourde, nous vous recommandons la lecture de l'attestation normale de TVA et de sa notice.

TVA à 5,5% sur les équipements éligibles au crédit d'impôt

Si les caractéristiques des travaux d'isolation, la paroi isolée, la nature du bâtiment, etc, sont bien éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors ils ouvrent également droit à la TVA au taux super réduit de 5,5%.

Si vos travaux d'isolation ne sont pas éligibles au crédit d'impôt mais que toutes les autres conditions de la TVA à taux réduit sont respectées par ailleurs, c'est le taux intermédiaire de 10% qui s'applique.
Sinon, c'est la TVA au taux normal à 20% qui reprend ses droits.

Matériel, main d'œuvre et travaux induits

La TVA à 5,5% s'applique sur la fourniture et la pose de l'isolation thermique, ainsi que sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, d'étanchéité, etc.
En revanche, elle ne s'applique pas aux travaux d'ordre esthétique : peinture et tapisserie par exemple.
Ces travaux non éligibles, si les autres conditions sont par ailleurs réunies, portent une TVA au taux intermédiaire de 10%.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir le bénéfice de la TVA à taux réduit, vous devez simplement compléter et signer l'attestation sur l'honneur que nous joignons à chacun de nos devis.