Tarif d'achat photovoltaïque et prime à l'investissement
Tarif d’achat photovoltaïque 4ème trimestre 2019 applicable aux demandes de raccordement déposées du 1er octobre au 31 décembre 2019
L’aide financière de l'Etat à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, c’est le tarif d’achat : il permet au producteur d’électricité photovoltaïque de savoir combien son installation va lui rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF (ou la Régie communale d’électricité). Il est désormais réservé aux installations en vente de la totalité de l'électricité produite.
Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, l'arrêté du 9 mai 2017 prévoit une rémunération fixe et une prime à l'investissement.
L'intégration au bâti a vécu ses dernières heures avec la disparition de la prime à l'intégration au 1er octobre 2018, comme cela avait été programmé dans l'arrêté du 9 mai.
Article mis à jour le 29 octobre 2019
Tableau : synthèse des tarifs d'achat, primes à l'investissement et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées du 01/10/2019 au 31/12/2019
| Puissance totale* | 0 à 3 kWc | 3 à 9 kWc | 9 à 36 kWc |
|---|---|---|---|
| Tarifs d'achat pour la vente en totalité** | |||
| Intégration au bâti (IAB) | 18,57 c€ | 15,79 c€ | N/A |
| Surimposition, pergolas, etc*** | 18,57 c€ | 15,79 c€ | 12,07x c€ |
| Primes à l'investissement et rémunération pour la vente du surplus | |||
| Prime à l'investissement | 390 €/kWc | 290 €/kWc | 180 €/kWc |
| Rémunération du surplus | 10 c€ | 10 c€ | 6 c€ |
| *Puissance totale = puissances P + Q = somme des puissances raccordées ou en projet sur le même site d'implantation. Les tranches s'entendent ainsi : puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc. **tarif en attente de publication par la CRE basé sur l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 Consulter le tableau récapitulatif des tarifs depuis le 9 mai sur le site de la CRE ***Cette catégorie regroupe les installations satisfaisant aux conditions d'implantation décrites dans l'arrêté du 9 mai 2017 et bénéficiant à ce titre du tarif d'achat sans prime à l'intégration au bâti |
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L’électricité photovoltaïque n’est pas achetée puis revendue... donc pas rachetée par EDF, mais simplement achetée à son producteur... vous bientôt ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui sera appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours.
La rémunération du surplus est quant à elle fixe.
Les nouveautés de l'arrêté du 9 mai 2017
Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération fixe et d'une prime à l'investissement.
Seules les installations sur bâtiment peuvent prétendre au tarif d'achat ou à la rémunération du surplus, mais cette définition inclut désormais par exemple les pergolas, les ombrières, etc. qui satisfont aux conditions de l'article 1.3 de l'annexe 2 de l'arrêté. A moins qu'elles ne remplissent aussi la fonction de brise-soleil, ces pergolas ne sont pas éligibles à la prime à l'intégration.
Une prime à l'intégration refait son apparition : elle s'élevait à 4,50 c€/kWh au moment de la parution de l'arrêté et est incluse dans notre tableau ci-dessus. La disparition de cette prime à l'intégration est programmée sur 6 trimestres, pour atteindre zéro le 1er octobre 2018. Terminé ! Aujourd'hui il n'y a plus aucune différence de tarif entre intégré, intégré simplifié et surimposé :-)
Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.
Depuis le 1er octobre 2017 (date de la demande de raccordement), l'installateur doit être qualifié.
Ce n'est pas trop tôt !!
Rappel : nous sommes qualifiés QualiPV depuis 2008, une qualification RGE.
Depuis l’arrêté du 7 janvier 2013, exit les notions d’usage du bâtiment (habitation, enseignement, santé, autre) que l’on connaissait jusque là. Cette distinction avait été retoquée par le Conseil d’Etat, qui avait jugé qu’elle allait à l’encontre du principe d’égalité. Le tarif d'achat s'applique donc quel que soit l'usage du bâtiment (garage par exemple).
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