Tarif d'achat photovoltaïque et prime à l'investissement

Tarif d’achat photovoltaïque 4^ème trimestre 2018 applicable aux demandes de raccordement déposées du 1^er octobre au 31 décembre 2018

L’aide financière de l'Etat à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, c’est le tarif d’achat : il permet au producteur d’électricité photovoltaïque de savoir combien son installation va lui rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF (ou la Régie communale d’électricité). Il est désormais réservé aux installations en vente de la totalité de l'électricité produite.

Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, l'arrêté du 9 mai 2017 prévoit désormais une rémunération fixe et une prime à l'investissement.

L'intégration au bâti a vécu ses dernières heures avec la disparition de la prime à l'intégration au 1^er octobre 2018, comme cela avait été programmé dans l'arrêté du 9 mai.

Article mis à jour le 26 octobre 2018

Tableau : synthèse des tarifs d'achat, primes à l'investissement et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées du 01/10/2018 au 31/12/2018

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui sera appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours.

Les nouveautés de l'arrêté du 9 mai 2017

Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération fixe et d'une prime à l'investissement.

Seules les installations sur bâtiment peuvent prétendre au tarif d'achat ou à la rémunération du surplus, mais cette définition inclut désormais par exemple les pergolas, les ombrières, etc. qui satisfont aux conditions de l'article 1.3 de l'annexe 2 de l'arrêté. A moins qu'elles ne remplissent aussi la fonction de brise-soleil, ces pergolas ne sont pas éligibles à la prime à l'intégration.

Une prime à l'intégration refait son apparition : elle s'élevait à 4,50 c€/kWh au moment de la parution de l'arrêté et est incluse dans notre tableau ci-dessus. La disparition de cette prime à l'intégration est programmée sur 6 trimestres, pour atteindre zéro le 1^er octobre 2018. Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.

Depuis le 1^er octobre 2017 (date de la demande de raccordement), l'installateur doit être qualifié.
Ce n'est pas trop tôt !!
Rappel : nous sommes qualifiés QualiPV depuis 2008, une qualification RGE.

Depuis l’arrêté du 7 janvier 2013, exit les notions d’usage du bâtiment (habitation, enseignement, santé, autre) que l’on connaissait jusque là. Cette distinction avait été retoquée par le Conseil d’Etat, qui avait jugé qu’elle allait à l’encontre du principe d’égalité. Le tarif d'achat s'applique donc quel que soit l'usage du bâtiment (garage par exemple).

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