Tarif d'achat photovoltaïque et prime à l'investissement
Tarif d’achat photovoltaïque 1er trimestre 2021 applicable aux demandes de raccordement déposées du 1er janvier au 31 mars 2021
L’aide financière de l'Etat à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, c’est le tarif d’achat : il permet au producteur d’électricité photovoltaïque de savoir combien son installation va lui rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF (ou la Régie communale d’électricité). Il est désormais réservé aux installations en vente de la totalité de l'électricité produite.
Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, l'arrêté du 9 mai 2017 prévoit une rémunération fixe pendant 20 ans, et une prime à l'investissement proportionnelle à la puissance installée.
Article mis à jour le 30/01/2021
Bon à savoir : l'intégration au bâti a vécu ses dernières heures avec la disparition de la prime à l'intégration au 1er octobre 2018, comme cela avait été programmé dans l'arrêté du 9 mai.
Il n'y a donc plus de différence dans le tarif d'achat selon que les panneaux sont intégrés à la toiture ou posés en surimposition.
Tableau : synthèse des tarifs d'achat, primes à l'investissement et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées du 01/01/2021 au 31/03/2021
| Puissance totale* | 0 à 3 kWc | 3 à 9 kWc | 9 à 36 kWc |
|---|---|---|---|
| Tarifs d'achat pour la vente en totalité** | |||
| Intégration au bâti (IAB) | 17,93 c€ | 15,24 c€ | N/A |
| Surimposition, pergolas, etc*** | 17,93 c€ | 15,24 c€ | 11,23 c€ |
| Primes à l'investissement et rémunération pour la vente du surplus | |||
| Prime à l'investissement | 380 €/kWc | 280 €/kWc | 160 €/kWc |
| Rémunération du surplus | 10 c€ | 10 c€ | 6 c€ |
| *Puissance totale = puissances P + Q = somme des puissances raccordées ou en projet sur le même site d'implantation. Les tranches s'entendent ainsi : puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc. **tarif en attente de publication par la CRE basé sur l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 Consulter le tableau récapitulatif des tarifs depuis le 9 mai sur le site de la CRE ***Cette catégorie regroupe les installations satisfaisant aux conditions d'implantation décrites dans l'arrêté du 9 mai 2017 et bénéficiant à ce titre du tarif d'achat sans prime à l'intégration au bâti |
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L’électricité photovoltaïque n’est pas achetée puis revendue... donc pas rachetée par EDF, mais simplement achetée à son producteur... vous bientôt ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui sera appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours.
La rémunération du surplus est quant à elle fixe.
Les spécificités de l'arrêté du 9 mai 2017
Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération fixe et d'une prime à l'investissement.
Seules les installations sur bâtiment peuvent prétendre au tarif d'achat ou à la rémunération du surplus, mais cette définition inclut désormais par exemple les pergolas, les ombrières, etc. qui satisfont aux conditions de l'article 1.3 de l'annexe 2 de l'arrêté.
Depuis le 1er octobre 2018, il n'y a plus aucune différence de tarif d'achat entre intégré, intégré simplifié et surimposé :-)
De notre point de vue c'est une excellente chose, l'intégration au bâti étant une aberration sur le plan technique : en compliquant la ventilation des panneaux photovoltaïques, elle augmente la température des cellules, et diminue la production électrique.
Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.
L'installateur doit être qualifié QualiPV, une qualification RGE.
