Tarif d'achat photovoltaïque et prime à l'investissement
Tarif d’achat photovoltaïque 1er trimestre 2023 applicable aux demandes de raccordement déposées du 1er février au 30 avril 2023
Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, le producteur perçoit quant à lui une rémunération du surplus pendant 20 ans, et une prime à l'investissement proportionnelle à la puissance installée.
Le texte de référence est désormais l'arrêté du 6 octobre 2021 dit S21 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. Il a été modifié par l'arrêté du 8 février 2023.
Article mis à jour le 27/03/2023
Tableau : synthèse des tarifs d'achat, primes à l'investissement et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées du 01/02/2023 au 30/04/2023
| Puissance totale* | 0 à 3 kWc | 3 à 9 kWc | 9 à 36 kWc | 36 à 100 kWc |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs d'achat pour la vente en totalité** | Tarif Ta | Tarif Tb | ||
| Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation | 0,2349 €/kWh | 0,1996 €/kWh | 0,1430 €/kWh | 0,1243 €/kWh |
| Vente du surplus | Prime Pa | Prime Pb | ||
| Prime à l'investissement | 500 €/kWc | 370 €/kWc | 210 €/kWc | 110 €/kWc |
| Rémunération du surplus | 0,1313 €/kWh | 0,1313 €/kWh | 0,0788 €/kWh | 0,0788 €/kWh |
| *Puissance totale = puissances P + Q = somme des puissances raccordées ou en projet sur le même site d'implantation. Les tranches s'entendent ainsi : puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. **tarif en attente de publication par la CRE basé sur l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 modifié par l'arrêté du 8 février 2023. Consulter le tableau récapitulatif des tarifs d'achat sur le site de la CRE |
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L’électricité photovoltaïque n’est pas achetée puis revendue... donc pas rachetée par EDF, mais simplement achetée à son producteur... vous bientôt ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui sera appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours.
La rémunération du surplus, qui était fixe, est désormais également indexée pour toute demande de raccordement déposée depuis le 1er novembre 2022.
Intégration paysagère
L'intégration au bâti a vécu ses dernières heures avec la disparition de la prime à l'intégration au 1er octobre 2018, comme cela avait été programmé dans l'arrêté du 9 mai 2017.
L'arrêté du 6 octobre 2021 a cependant réintroduit cette notion sous l'appellation d'intégration paysagère, et institué une prime correspondante jusqu'au 8 octobre 2023 (ou avant si le plafond de115 MW installé est atteint).
Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration paysagère permettant de bénéficier de la prime d'intégration paysagère lorsqu'elle respecte l'ensemble des cinq conditions suivantes :
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment ou d'un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d'étanchéité du toit.
- Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75°.
- Les modules photovoltaïques réalisent l'étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
- Le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement.
- Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Jusqu'à 100 kWc de puissance installée, la prime d'intégration paysagère s'élève à 133 €/kWc jusqu'au 8 octobre 2023.
Les spécificités de l'arrêté du 6 octobre 2021
On parle ici, dans le jargon du photovoltaïque, des contrats S21, en référence à l'arrêté d'octobre 2021, par opposition aux contrats S17 qui relevaient de l'arrêté de mai 2017.
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
- vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective)
- puissance ≤500 kWc
- implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière
- obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur
- bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc
Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération du surplus et d'une prime à l'investissement.
Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.
L'installateur doit être qualifié QualiPV, une qualification RGE.
Les nouveautés de l'arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021
Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 1er novembre 2022, la rémunération du surplus n'est plus fixe, mais indexée en vertu d'un coefficient KN publié par la CRE. Ce mécanisme est censé préserver la rémunération du surplus des effets de l'érosion provoquée par l'inflation (mais comme vous pouvez le voir à l'article 14 de l'arrêté, les index pris en compte ne sont pas ceux de l'inflation au sens général, mais plutôt des inex spécifiques à l'industriel électrique et manufacturière).
Autre évolution, applicable à la même date : la prime à l'investissement n'est plus versée en 5 fois au moment des 5 premières factures annuelles de production, mais en une seule fois au moment de la première facture.
