Tarif d'achat photovoltaïque et prime à l'investissement
Tarif d’achat photovoltaïque S21 T11 2eme trimestre 2024 applicable aux demandes de raccordement déposées du 1er août au 31 octobre 2024
Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, le producteur perçoit quant à lui une rémunération du surplus pendant 20 ans, et une prime à l'investissement proportionnelle à la puissance installée.
Le texte de référence est désormais l'arrêté du 6 octobre 2021 dit S21 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. Il a été modifié par l'arrêté du 8 février 2023.
Article mis à jour le 24/08/2024
Tableau : synthèse des tarifs d'achat S21 T11, primes à l'investissement et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées du 01/08/2024 au 31/10/2024
| Puissance totale* | 0 à 3 kWc | 3 à 9 kWc | 9 à 36 kWc | 36 à 100 kWc |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs d'achat pour la vente en totalité** | Tarif Ta | Tarif Tb | ||
| Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation | 0,1205 €/kWh | 0,1024 €/kWh | 0,1318 €/kWh | 0,1146 €/kWh |
| Vente du surplus | Prime Pa | Prime Pb | ||
| Prime à l'investissement | 260 €/kWc | 190 €/kWc | 190 €/kWc | 100 €/kWc |
| Rémunération du surplus | 0,1276 €/kWh | 0,1276 €/kWh | 0,0765 €/kWh | 0,0765 €/kWh |
| *Puissance totale = puissances P + Q = somme des puissances raccordées ou en projet sur le même site d'implantation. Les tranches s'entendent ainsi : puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. **tarif en attente de publication par la CRE basé sur l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 modifié par l'arrêté du 8 février 2023. Consulter le tableau récapitulatif des tarifs d'achat sur le site de la CRE |
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L’électricité photovoltaïque n’est pas achetée puis revendue... donc pas rachetée par EDF, mais simplement achetée à son producteur... vous bientôt ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui sera appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours.
La rémunération du surplus, qui était fixe, est désormais également indexée pour toute demande de raccordement déposée depuis le 1er novembre 2022.
Les spécificités de l'arrêté du 6 octobre 2021
On parle ici, dans le jargon du photovoltaïque, des contrats S21, en référence à l'arrêté d'octobre 2021, par opposition aux contrats S17 qui relevaient de l'arrêté de mai 2017.
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
- vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective)
- puissance ≤500 kWc
- implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière
- obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur
- bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc
Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération du surplus et d'une prime à l'investissement.
Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.
L'installateur doit être qualifié QualiPV, une qualification RGE.
Les nouveautés de l'arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021
Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 1er novembre 2022, la rémunération du surplus n'est plus fixe, mais indexée en vertu d'un coefficient KN publié par la CRE. Ce mécanisme est censé préserver la rémunération du surplus des effets de l'érosion provoquée par l'inflation (mais comme vous pouvez le voir à l'article 14 de l'arrêté, les index pris en compte ne sont pas ceux de l'inflation au sens général, mais plutôt des inex spécifiques à l'industriel électrique et manufacturière).
Autre évolution, applicable à la même date : la prime à l'investissement n'est plus versée en 5 fois au moment des 5 premières factures annuelles de production, mais en une seule fois au moment de la première facture.
