[archive 30/09/2020] Les aides financières sur le chauffage solaire

Réservé aux ménages aux revenus intermédiaires

Pour être éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, ou CITE, le ménage doit avoir des revenus intermédiaires, c'est-à-dire supérieurs aux plafonds Anah des ménages modestes, mais inférieurs au niveau fixé par la loi de finances pour 2020 comme étant celui des deux tranches de revenus les plus élevés, dits des 9^ème et 10ème déciles.

Depuis le 1^er janvier 2020, l'article 4 bis de l'article 200 quater du Code général des impôts réserve en effet le crédit d'impôt pour la transition énergétique aux ménages dont les revenus sont supérieurs à un certain plancher - en deçà duquel les ménages peuvent prétendre à la prime unique MaPrimeRénov' versée par l'Anah - mais inférieurs à un certain plafond - au-delà duquel les ménages sont exclus du dispositif pour ce qui est de la PAC air-eau.

Il faut donc pouvoir satisfaire aux deux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du CITE en 2020.

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installée dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'installation du système solaire combiné, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

Réservé aux propriétaires occupants

Jusqu'en 2019 le CITE pouvait bénéficier à un locataire ou un occupant à titre gratuit, pour peu que vous réalisiez les travaux dans votre résidence principale.
Depuis le 1^er janvier 2020, la mesure est désormais réservée aux propriétaires occupants.

Comme en 2019, les propriétaires bailleurs n'ont toujours pas droit au crédit d'impôt, mais ils peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu foncier.

Matériel et main d'œuvre facturés par la même entreprise

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est une mesure réservée aux travaux réalisés par un professionnel.
Mais attention ! C'est la même entreprise qui doit facturer la main d'œuvre et le matériel.

En clair, vous ne pouvez pas acheter les panneaux solaires et le ballon solaire à une entreprise, et les faire poser par une autre entreprise, même si c'est l'entreprise de vente qui sous-traite la pose.
Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus la facture des travaux faisant apparaître le poste matériel et le poste main d'œuvre.

Travaux par un professionnel RGE

Le solaire combi doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.

Critères de performance

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le chauffage solaire installé doit afficher une performance énergétique minimale définie par les critères suivants :

Les capteurs solaires doivent avoir une certification CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent

Si le Système solaire combiné est vendu sous forme de kit (capteurs + ballon) :

• Efficacité énergétique saisonnière chauffage ≥ 90 %
• Efficacité énergétique ECS selon cycle de soutirage : ≥ 65 % (M), 75 % (L), 80 % (XL), 85 % (XXL)

Si le dispositif a été mis séparément sur le marché :

• Productivité de surface d'entrée du capteur : ≥ 600 W/m² si capteur sola)ire thermique à circulation de liquide, ≥ 500 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide
• Coefficient S de pertes statiques du ballon ≤ 16,66 + 8,33*V ^0,4 W (applicable aux ballons < 2 000 litres, où V = capacité de stockage en litres du ballon)

Le bénéfice du crédit d'impôt est également conditionné, dans la loi de finances, par « l'installation d'une surface minimale de capteurs solaires fixée par arrêté ».
A l'heure où nous écrivons ces lignes, cette surface minimale n'est pas connue.

Plafond de crédit d'impôt sur 5 ans

Pour un même logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge. 

NB: les précédentes lois de finances établissaient un plafond quinquennal de dépenses, la loi de finances 2020 fixe un plafond quinquennal de crédit d'impôt, mais le résultat est le même.

Montant forfaitaire du crédit d'impôt

Depuis des années, le CITE était calculé à raison d'un pourcentage appliqué au matériel éligible, voire à la main d'œuvre sous condition de ressources.
En 2020, le mode de calcul change totalement, puisqu'il est désormais prévu le versement d'un crédit d'impôt forfaitaire selon le type de travaux réalisés.

Pour un chauffage solaire, le crédit d'impôt s'élève à 3 000 €, dans la limite de 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.

Comment l'obtenir ?

L'année suivant celle de la réalisation des travaux, vous porterez le montant de la dépense éligible sur votre déclaration de revenus, et conserverez en justificatif la facture de votre chauffage solaire.
Le montant du crédit d'impôt viendra en diminution de l'impôt dont vous devrez vous acquitter.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le trésor public vous verse la différence, y compris si vous êtes non imposable.
Attention, seuls les travaux achevés et entièrement payés en 2019 peuvent être portés sur la déclaration des revenus de 2019 réalisée en 2020 !
Pour les travaux réalisés en 2020, il faudra attendre la déclaration de revenus à effectuer en 2021.

Information importante :
Si vous avez passé commande et versé un acompte en 2019, mais que vos travaux sont réalisés en 2020, vous pourrez demander à bénéficier des conditions applicables au crédit d'impôt qui prévalaient en 2019.

En effet, l'alinea III de l'article 15 de la loi de finances prévoit que :

Revoir les conditions 2019 du crédit d'impôt transition énergétique

Condition n°1 : avoir des ressources inférieures au plafond

Pour être éligibles à l'aide MaPrimeRénov', les propriétaires occupants doivent avoir un niveau de ressources inférieur à un certain plafond.

Tableau : Plafond de ressources applicables au 01/01/2020 pour bénéficier de la nouvelle aide MaPrimeRénov' (hors Île-de-France) :

Revenu fiscal de référence : Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du dernier avis d'imposition de toutes les personnes qui occupent le logement. 

Vérifiez immédiatement si vous êtes éligible aux aides de l'Anah avec votre numéro fiscal et la référence de votre avis d’imposition en vous connectant sur maprimerenov.gouv.fr.

Condition n°2 : être propriétaire occupant

L'aide MaPrimRénov' s'adresse aux propriétaires occupants.
Vous devez être propriétaire de votre propre logement .

Condition n°3 : le logement doit être achevé depuis 2 ans au moins

Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans lorsque la décision d’accorder la subvention est prise.

Condition n°4 : les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE

Pour ouvrir droit à l'aide MaPrimeRénov', les travaux doivent être confiés à un professionnel.

Et comme pour le crédit d'impôt, il faut que le professionnel soit qualifié RGE dans sa spécialité, par exemple RGE Qualisol Combi pour le chauffage solaire ou Système Solaire Combiné,.

Condition n°5 : critères technicuqes de performance

A l'heure où nous écrivons ces lignes, ce crtière est toujours « en cours de définition ».

Cumul de MaPrimeRénov' avec les autres aides disponibles

Rappel : MaPrimeRénov' n'est par définition pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, puisque les conditions de ressources font que vous êtes soit éligible à l'une, soit éligible à l'autre.

Conditions d'écrêtement vis-à-vis des autres aides disponibles

Des règles d’écrêtement sont prévues.
Le montant de la prime MaPrimeRénov', tel qu'il est défini de façon forfaitaire par type de travaux, sera écrêté de façon à ce que :

• Le montant cumulé de la prime MaPrimeRénov', des primes Certificats d'économie d'énergie (CEE), y compris le Coup de pouce, et des aides d’Action Logement ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes.
• Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.

Pour un ménage modeste, le montant cumulé de MaPrimeRénov', des CEE y compris le Coup de pouce chauffage et des aides d'Action Logement ne dépasse pas 75% de ces 16 000 €, soit 12 000 €.
Pour un ménage très modeste, le montant cumulé de ces aides ne dépasse pas 90% de ces 16 000 €, soit 14 400 €.

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.

Propriétaire occupant

Les aides Anah du programme Habiter Mieux Sérénité sont réservées aux propriétaires occupants.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer une convention avec l'Anah, mais ce n'est pas l'objet que nous traiterons ici.

Le logement doit avoir plus de 15 ans

Pour que votre chauffage solaire puisse bénéficier du concours des aides de l'Anah, il faut que votre logement ait été achevé depuis 15 ans et plus.

Pas de cumul possible avec le PTZ destiné à l'achat du logement

Le bénéficiaire des aides Anah ne doit pas avoir souscrit à un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années.
En effet le prêt à taux zéro pour l'acquisition du logement n'est pas cumulable avec les aides de l'Anah à l'amélioration énergétique.

NB : ne pas confondre avec l'éco prêt à taux zéro qui, lui, est parfaitement cumulable avec les aides de l'Anah et la prime Habiter Mieux.

Conditions de ressources

Pour bénéficier des aides Anah, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le plafond de ressources déterminé en fonction de la composition du foyer.

Tableau : Plafond de ressources applicables au 01/01/2020 pour bénéficier de l'aide ANAH Habiter Mieux Sérénité (hors Île-de-France) :

Revenu fiscal de référence : Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du dernier avis d'imposition de toutes les personnes qui occupent le logement. 

Travaux réalisés par une entreprise qualifiée

Pour que vous puissiez bénéficier des aides Anah, votre chauffage solaire doit être installé par une entreprise qualifiée RGE dans le domaine concerné.

Amélioration énergétique ≥ 25%

La condition principale pour l'attribution des aides Anah Habiter Mieux Sérénité est que les travaux doivent réduire d'au moins 25% le besoin en énergie primaire de votre logement.

L'amélioration énergétique est évaluée par un diagnostic de performance énergétique, un DPE, réalisé par le prestataire de l'Anah et pour lequel vous n'avez pas besoin d'avancer d'argent.  Pour réduire le besoin en énergie primaire d'une habitation, parfois il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : votre facture de chauffage sera largement diminuée si vous remplacez votre chaudière fioul par un chauffage solaire, mais en kilowattheures d'énergie primaire, cela peut ne pas suffire. Il convient donc, dans certains cas, de réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Pour réduire le besoin en énergie du logement, il faut envisager des travaux complémentaires tels que :

• Isolation de la toiture
• Isolation des murs donnant sur l'extérieur

Cumulable avec presque toutes les autres aides

Comment l'obtenir ?

Un formulaire de demande doit être complété et déposé auprès des services de l'Anah accompagné de différents justificatifs. Vous bénéficierez d'un accompagnement par un opérateur-conseil, qui réalisera le diagnostic de performance énergétique qui permet de vérifier si les travaux envisagés permettent de satisfaire à l'exigence d'amélioration énergétique minimum de 25%.

Notre conseil : il vaut mieux vous présenter devant l'Anah avec un dossier déjà bien préparé. Nous préparons pour vous une recommandation des travaux les plus performants, et vous faites ensuite vérifier par l'Anah s'ils permettent effectivement de remplir toutes les conditions.

Montant de l'aide Anah Habiter Mieux Sérénité

*Prime Habiter Mieux, ou Aide de Solidarité Ecologique.
**Sous réserve de remplir les conditions de l'Ecochèque logement

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans un logement affecté à la résidence principale.

Logement achevé depuis plus de deux ans

Jusqu'en mars 2019, il fallait que le chauffage solaire soit installé dans un logement construit avant le 1^er janvier 1990 pour que le propriétaire puisse bénéficier d'un éco-PTZ.
Cette condition a été remplacée, pour l'aligner sur celle en vigueur dans le domaine du crédit d'impôt : le logement doit simplement être achevé depuis plus de deux ans.

Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

Seul le propriétaire du logement peut obtenir un éco PTZ pour financer l'installation d'un chauffage solaire dans le logement.
Il peut s'agir du propriétaire occupant ou du propriétaire bailleur.

Plus besoin d'un bouquet de travaux 

Depuis toujours, le principe de base de l'éco PTZ, c'était de financer la réalisation d'un bouquet de travaux travaux cohérents permettant d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique d’un logement, lorsqu’ils sont réalisés simultanément.
Aussi, pour financer votre chauffage solaire avec un éco prêt à taux zéro, vous deviez en même temps faire réaliser un ou deux des travaux suivants :

• Isolation de la toiture
• Isolation des murs donnant sur l'extérieur

Depuis le 1^er mars 2019, cette condition de bouquet de travaux a été supprimée.
Cette simplification est censée faciliter le recours à ces prêts par les ménages modestes et, d’autre part, favoriser l’installation d’équipements utilisant de l’énergie renouvelable plus coûteux que des équipements utilisant de l’énergie fossile.

Il est donc désormais possible d'obtenir un éco prêt à taux 0% pour financer la réalisation d'une seule et unique opération. 

Travaux réalisés par une entreprise

L'éco PTZ finance l'installation d'un chauffage solaire à condition qu'il soit fourni et posé par une entreprise.

Travaux par un professionnel RGE

Le chauffage solaire doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.
C'est ce qu'on appelle l'écoconditionnalité des aides.

Certification Solar Keymark et autres critères techniques

Pour ouvrir droit à l'Eco-PTZ, les capteurs du chauffage solaire installé doivent revêtir une certification CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent (EN 12975 ou EN12976).

Dans le cas d'un kit complet mis sur le marché par son fabricant et certifié en tant que système complet :
Efficacité énergétique saisonnière chauffage ≥ 90%
Efficacité énergétique ECS ≥ 65% (M), 75% (L), 80% (XL), 85% (XXL)

Si le dispositif est mis séparément sur le marché (capteurs et ballon choisis séparément) :
Productivité de surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W/m² si capteur solaire thermique à circulation de liquide
≥ 500 W/m² si capteur solaire thermique à air
≥ 500 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air
Le cas échéant pour un ballon ≤ 2 000 L, coefficient S de pertes statistiques ≤ 16,66 + 8,33*V^0,4 (V=capacité de stockage en litres du ballon)

Montant et durée de l'Eco PTZ

L'éco PTZ finance la fourniture et la pose du chauffage solaire .
Il finance également les travaux induits indissociablement liés : reprise d’électricité, modification hydraulique, socle béton, etc.

Pour une action seule, le montant maximum est de 15 000 € sur 15 ans maximum.
Pour un bouquet de 2 travaux, le montant maximum de l'éco PTZ est de 25 000 € sur 15 ans maximum.
Pour 3 travaux ou plus, le montant de l'éco prêt à taux zéro est de 30 000 € maximum sur 15 ans.

La durée peut être réduite, sur demande, à 3 ans.

Cumul avec le crédit d'impôt

Vous pouvez cumuler l'éco prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources.

Et vous pouvez aussi cumuler l'éco PTZ avec toutes les autres aides financières disponibles.

Comment l'obtenir ?

Vous devez compléter un formulaire et le faire compléter par l'entreprise qui réalise les travaux, et joindre les devis.
La plupart des banques distribuent l'éco prêt à taux zéro.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

A la date des travaux d'installation du chauffage solaire, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

Aucune condition de ressources

Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, aucune condition de ressources ne s'applique aux certificats d'économie d'énergie.
Par contre il faut savoir qu'ils sont désormais bonifiés pour les ménages à faibles revenus.
On parle dans ce cas de CEE précarité énergétique et, depuis début 2019, de Coup de pouce économies d'énergie.

Qui peut en bénéficier ?

Les certificats d'économie d'énergie sont accessibles à tout particulier faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie.
Le statut de propriétaire ou de locataire est sans importance.

Ils sont également accessibles aux entreprises qui entreprennent des travaux pour diminuer leur consommation d'énergie, ainsi qu'aux collectivités.

Cumulable avec toutes les autres aides sauf les aides ANAH Sérénité

Attention ! Les certificats d'économie d'énergie sont centralisés au Pôle national des CEE, et font l'objet d'un strict contrôle !

Travaux par un professionnel RGE

Le Système Solaire Combiné doit être installé par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.

Comment l'obtenir ?

Vous devez vous inscrire sur le site internet de l'opérateur que vous aurez choisi avant le début des travaux.

Il suffit de chercher sur Google pour trouver des dizaines d'opérateurs qui proposent la valorisation de vos travaux d'économies d'énergie.
Les plus sérieux proposent un simulateur en ligne qui vous permet de savoir à l'avance le montant de la prime qui vous sera versée.

Après les travaux, vous devrez leur envoyer la facture et deux attestations sur l'honneur : une signée par l'installateur, et une signée par vous, par laquelle chacun s'engage à ne pas céder les CEE à un autre opérateur. Il faut également joindre le certificat RGE de l'installateur.

Travaux dans la résidence principale

Le chauffage solaire doit être installé dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.
Cette condition n'est pas écrite en toutes lettres, mais vous êtes censé joindre « l'avis d'imposition des personnes vivant dans le logement ».

Habiter en Occitanie !

C'est une évidence, mais il faut bien sûr que le logement où le chauffage solaire doit être installée se trouve en Occitanie !
C'est-à-dire que les travaux doivent avoir lieu sur le territoire des anciennes Régions Languedoc Roussillon ou Midi-Pyrénées.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'écochèque logement Occitanie, votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas excéder, en fonction du nombre de parts fiscales composant le foyer, le montant déterminé chaque année par le Conseil Régional.

Voir les conditions de ressources applicables à l'écochèque logement Occitanie

Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur

Les propriétaires occupants ont droit à un écochèque logement Occitanie de 1 500 €.
Les propriétaires bailleurs reçoivent un écochèque logement Occitanie de 1 000 €.

Travaux réalisés par une entreprise partenaire de la Région Occitanie

L'écochèque logement Occitanie est un coupon que vous remettez à un professionnel partenaire de la Région, qui l'accepte en paiement de son travail.

Amélioration énergétique ≥ 25%

La condition principale pour l'attribution de l'écochèque logement Occitanie est que les travaux doivent réduire d'au moins 25% la consommation en énergie primaire de votre logement.

L'amélioration énergétique est évaluée par un diagnostic de performance énergétique, un DPE. 
Pour réduire le besoin en énergie primaire d'une habitation, il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : votre facture de chauffage sera largement diminuée si vous remplacez votre chaudière fioul par un chauffage solaire, mais en kilowattheures d'énergie primaire, cela ne suffit pas forcément.
Il convient donc, le plus souvent, de réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Pour pouvoir réduire le besoin en énergie du logement, il faut envisager des travaux complémentaires tels que :

• Isolation de la toiture
• Isolation des murs donnant sur l'extérieur

Cumulable avec toutes les autres aides

L'écochèque logement Occitanie est cumulable avec le crédit d'impôt, l'éco prêt à taux zéro et les aides de l'Anah.

Comment l'obtenir ?

Une demande doit être envoyée à la Région avant le début des travaux, accompagnée d'un DPE et du devis des travaux. Voir le lien en savoir plus ci-dessous.

Logement achevé depuis plus de 2 ans

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date des travaux d'installation du chauffage solaire.

Travaux réalisés par une entreprise

La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique à la condition que le chauffage solaire  soit fourni et posé par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.

Ne pas faire du neuf avec du vieux

Pardon pour ce raccourci, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions largement décrites dans les textes fiscaux.
En clair, si vous rénovez une grange et faites réaliser de très nombreux travaux concourant à recontruire un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.

Pour en savoir plus sur ce type de travaux de rénovation lourde, nous vous recommandons la lecture de l'attestation normale de TVA et de sa notice.

TVA à 5,5% sur les équipements éligibles au crédit d'impôt

Si le chauffage solaire que vous avez choisi est bien éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors il est également éligibile à la TVA au taux super réduit de 5,5%.

S'il n'est pas éligible au crédit d'impôt mais que toutes les autres conditions de la TVA à taux réduit sont respectées par ailleurs, c'est le taux intermédiaire de 10% qui s'applique.

Matériel, main d'œuvre et travaux induits

La TVA à 5,5% s'applique sur la fourniture et la pose du chauffage solaire, ainsi que sur son entretien et sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, socle béton, etc.
Par contre elle ne s'applique pas aux travaux d'ordre esthétique : cache ou habillage des liaisons solaires par exemple.
Ces travaux non éligibles, si les autres conditions sont par ailleurs réunies, portent une TVA au taux intermédiaire de 10%.

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir le bénéfice de la TVA à taux réduit, vous devez simplement compléter et signer l'attestation sur l'honneur que nous joignons à chacun de nos devis.