[archive 30/09/2020] Les aides financières sur l'isolation thermique
Crédit d'impôt et autres aides financières sur l'isolation thermique de votre maison
Une bonne isolation thermique, c'est la première de vos priorités si vous espérez réduire vos factures d'énergie et diminuer l'empreinte environnementale de votre maison.
L'Etat encourage les propriétaires à réaliser la rénovation thermique de leur logement, c'est une étape indispensable à l'accomplissement d'une vraie transition énergétique. A ce titre, mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique, l'Etat a mis en place une série d'aides financières.
Nous allons voir ensemble, ici, les différentes aides et subventions qui vous permettront de diminuer le besoin énergétique de votre logement en réduisant ses déperditions grâce à une bonne isolation.
Les conditions pour obtenir le crédit d'impôt, MaPrimeRénov', le Coup de pouce isolation, l'aide Anah Habiter Mieux Sérénité, le taux de TVA, et bien d'autres mesures sont au sommaire de cet article.
(cliquez sur les aides financières pour les voir s'afficher en détail)
A compter du 1er octobre 2020, vous devez plutôt consulter les conditions dans cet autre article, plus récent.
Le crédit d'impôt sur l'isolation thermique
L'isolation thermique des rampants de toiture, plafonds de combles aménagés ou aménageables, toitures terrasses, murs en façade ou pignon, ouvre droit à un crédit d'impôt pour la transition énergétique dont nous verrons le montant ci-dessous, puisqu'il s'agit désormais d'un montant forfaitaire au m² dépendant de la paroi isolée.
Un crédit d'impôt est a priori un montant qui vous est remboursé sur votre impôt sur le revenu, que vous soyez imposable ou non. Ce n'est PAS une réduction d'impôt.
Cependant, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2020 réserve cette mesure aux ménages dont les ressources sont dites intermédiaires.
En deçà d'un certain niveau de revenu, défini par l'Anah, le ménage entre dans la catégorie des ressources modestes ou très modestes, et bénéficie à ce titre de la prime MaPrimeRénov', mais pas du crédit d'impôt (dont le montant est inclus dans MaPrimeRénov').
Au-dessus d'un certain niveau de revenus - les 9ème et 10ème déciles de revenus -, le ménage entre dans la catégorie des revenus supérieurs et n'est plus éligible au crédit d'impôt.
Les ménages aux revenus intermédiaires sont ceux situés entre la catégorie ressources modestes et la catégorie ressources supérieures.
Les conditions dont relève le crédit d'impôt sont les suivantes et doivent toutes êtres respectées :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Réservé aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs
Pour être éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique, ou CITE, le ménage doit avoir des revenus intermédiaires ou supérieurs, c'est-à-dire supérieurs aux plafonds Anah des ménages modestes.
Sur les autres catégories de travaux, les ménages aux ressources de niveau supérieur sont exclus du crédit d'impôt, mais ce n'est pas le cas dans le domaine de l'isolation thermique, où même les ménages aux revenus les plus élevés peuvent bénéficier du CITE. Il s'agit des ménages correspondant aux deux tranches de revenus les plus élevés, dits des 9ème et 10ème déciles.
On verra toutefois que le montant du crédit d'impôt attribué aux ménages les plus aisés est inférieur à celui attribué aux ménages intermédiaires.
Quant aux ménages aux ressources modestes, ils peuvent prétendre à la prime unique MaPrimeRénov' versée par l'Anah qui inclut un montant équivalent à celui du crédit d'impôt + un montant équivalent à l'aide Anah Habiter Mieux Agilité qui a disparu pour donner naissance à cette nouvelle prime.
On résume : dans le domaine de l'isolation thermique, il suffit de satisfaire à la condition N° 1 suivante pour pouvoir bénéficier du CITE en 2020.
Rappel : pas de crédit d'impôt sur l'isolation des combles perdus.
Condition de revenus N°1 : avoir des revenus aux moins égaux au seuils suivants
| Composition du ménage | Île de France | Autres régions |
|---|---|---|
| 1 personne | 25 068 € | 19 074 € |
| 2 personnes | 36 792 € | 27 896 € |
| 3 personnes | 44 188 € | 33 547 € |
| 4 personnes | 51 597 € | 39 192 € |
| 5 personnes | 59 026 € | 44 860 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 422 € | + 5 651 € |
NB: Si vos revenus sont inférieurs à ces niveaux, vous n'aurez pas droit au crédit d'impôt, mais vous pourrez bénéficier de la prime unique MaPrimeRénov' versée par l'Anah, dont le montant est supérieur au crédit d'impôt, et qui présente l'avantage d'être versée la même année que celle de réalisation des travaux.
Condition de revenus N°2 : avoir des revenus inférieurs aux plafonds suivants pour bénéficier du CITE le plus élevé
La loi de finances pour 2020 mentionne les limites suivantes : « 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. »
Ce qui, traduit en tableau et pour chaque composition de ménage, donne le tableau suivant :
| Composition du foyer fiscal | Revenus inférieurs à |
|---|---|
| 1 part | 27 706 € |
| 1,5 part | 35 915 € |
| 2 parts | 44 124 € |
| 2,5 parts | 50 281 € |
| 3 parts | 56 438 € |
| 3,5 parts | 62 595 € |
| 4 parts | 68 752 € |
| Par demi-part supplémentaire | + 6 157 € |
NB: si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, vous faites partie des 9ème ou 10ème décile de revenus. Le 9ème décile désigne la valeur en dessous de laquelle vivent 90 % des Français, ou encore au-dessus de laquelle vivent 10 % des Français les plus aisés.
Dans ce cas, vous ne pouvez plus, depuis le 1er janvier 2020, bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique ... sauf dans le domaine de l'isolation thermique !.
Si vos revenus sont supérieurs à ces plafonds, vous bénéficierez simplement d'un montant de crédit d'impôt un peu inférieur, nous verrons cela en détail à la rubrique Montant forfaitaire du crédit d'impôt.
Travaux dans la résidence principale
Les travaux d'isolation thermique doivent être réalisés dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.
Logement achevé depuis plus de 2 ans
A la date des travaux d'isolation, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.
Réservé aux propriétaires occupants
Jusqu'en 2019 le CITE pouvait bénéficier à un locataire ou un occupant à titre gratuit, pour peu que vous réalisiez les travaux dans votre résidence principale.
Depuis le 1er janvier 2020, la mesure est désormais réservée aux propriétaires occupants.
Comme en 2019, les propriétaires bailleurs n'ont pas droit au crédit d'impôt, mais ils peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu foncier.
Matériel et main d'œuvre facturés par la même entreprise
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est une mesure réservée aux travaux réalisés par un professionnel.
Mais attention ! C'est la même entreprise qui doit facturer la main d'œuvre et le matériel.
En clair, vous ne pouvez pas acheter l'isolation dans un magasin, et la faire poser par une entreprise, même si c'est l'entreprise de vente qui sous-traite la pose.
Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus - ou la conserver à la disposition de l'administration fiscale - la facture des travaux faisant apparaître le poste matériel et le poste main d'œuvre.
Travaux par un professionnel RGE
Les travaux d'isolation doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement.
- l'isolation de combles perdus
- l'isolation des rampants de combles aménagés
- l'isolation des toitures-terrasses
- l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
- l'isolation d'un plancher bas sur local non chauffé ou sur l'extérieur
Résistance thermique R minimale imposée
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'isolation thermique mise en œuvre doit bénéficier d'un marquage CE ou d'un certificat ACERMI qui permette de certifier sa conductivité thermique, et l'épaisseur mise en œuvre doit conduire à obtenir un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à :
- R ≥ 6 m².K/W pour l'isolation d'un rampant de combles aménagés
- R ≥ 4,5 m².K/W pour l'isolation d'une toiture-terrasse
- R ≥ 3,7 m².K/W pour l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
Cette valeur R est obigatoirement mentionnée sur le devis et la facture, et tient compte du coefficient de tassement défini par le CSTB dans l'avis technique de l'isolant.
Plafond decrédit d'impôt sur 5 ans
Pour un même logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.
NB: les précédentes lois de finances établissaient un plafond quinquennal de dépenses, la loi de finances 2020 fixe un plafond quinquennal de crédit d'impôt, mais le résultat est le même.
Montant forfaitaire du crédit d'impôt
Après vous être référé au tableau des plafonds de ressources pour savoir dans quelle catégorie de revenus vous vous situez (intermédiaires ou supérieurs), vous trouverez dans le tableau suivant le montant de crédit d'impôt auquel vous pouvez prétendre selon la paroi que vous ferez isoler.
Rappel: les ménages aux ressources modestes bénéficient quant à eux de l'aide MaPrimeRénov'.
Tableau: Montant forfaitaire du crédit d'impôt par paroi selon le niveau de revenus
| Paroi isolée | Revenus intermédiaires | Revenus supérieurs |
|---|---|---|
| Rampants de toiture, plafond de combles aménagés ou aménageables |
15 € / m² | 10 € / m² |
| Toitures-terrasses | 50 € / m² | 25 € / m² |
| Murs en façade ou en pignon | Isolation par l'intérieur : 15 € / m² Isolation par l'extérieur : 50 € / m² |
Isolation par l'intérieur : 10 € / m² Isolation par l'extérieur : 25 € / m² |
| Plancher de combles perdus | (pas de crédit d'impôt) | (pas de crédit d'impôt) |
| Planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert |
(pas de crédit d'impôt) | (pas de crédit d'impôt) |
Comment l'obtenir ?
L'année suivant celle de la réalisation des travaux, vous porterez le montant de la dépense éligible sur votre déclaration de revenus, et conserverez en justificatif la facture de vos travaux d'isolation thermique, matériel et main d'œuvre TTC.
Le montant du crédit d'impôt viendra en diminution de l'impôt dont vous devrez vous acquitter.
Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, le trésor public vous verse la différence, y compris si vous êtes non imposable.
Attention, seuls les travaux achevés et entièrement payés en 2019 peuvent être portés sur la déclaration des revenus de 2019 réalisée en 2020 ! Pour les travaux réalisés en 2020, il faut attendre 2021.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique représente une aide maximum de 2 400 € pour un célibataire, 4 800 € pour un couple, plus 120 € par enfant à charge.
En savoir plus sur le crédit d'impôt
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' fusionne, pour les ménages modestes et très modestes, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et les aides de l'ANAH Habiter Mieux Agilité (qui disparaissent alors).
Cette nouvelle aide est versée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), et est accessible sous condition de ressources aux propriétaires occupants d'un logement achevé depuis 2 ans minimum qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique permettant de réduire la facture énergétique d’une maison, figurant parmi une liste de travaux éligibles parmi lesquels l'isolation thermique.
Comme on l'a vu plus haut, le crédit d'impôt transition énergétique est désormais réservé aux ménages aux ressources intermédiaires.
Pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à ce niveau, l'équivalent du montant du crédit d'impôt est versé, l'année même de réalisation des travaux, sous forme d'une prime réunissant le crédit d'impôt et l'ancienne aide Anah Agilité.
Voyons les conditions à remplir :
Condition n°1 : avoir des ressources inférieures au plafond
Pour être éligibles à l'aide MaPrimeRénov', les propriétaires occupants doivent avoir un niveau de ressources inférieur à un certain plafond.
Tableau : Plafond de ressources applicables au 01/01/2020 pour bénéficier de la nouvelle aide MaPrimeRénov' (hors Île-de-France) :
|
Plafonds de ressources 2020 pour bénéficier de l'aide MaPrimeRénov' à l'amélioration énergétique | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
| 1 personne | 14 879 € | 19 074 € |
| 2 personnes | 21 760 € | 27 896 € |
| 3 personnes | 26 170 € | 33 547 € |
| 4 personnes | 30 572 € | 39 192 € |
| 5 personnes | 34 993 € | 44 860 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 € | + 5 651 € |
Revenu fiscal de référence : Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du dernier avis d'imposition disponible de toutes les personnes qui occupent le logement.
Vérifiez immédiatement si vous êtes éligible aux aides de l'Anah avec votre numéro fiscal et la référence de votre avis d’imposition en vous connectant sur maprimerenov.gouv.fr.
Condition n°2 : être propriétaire occupant
L'aide MaPrimRénov' s'adresse aux propriétaires occupants.
Vous devez donc être propriétaire de votre propre logement .
Condition n°3 : le logement doit être achevé depuis 2 ans au moins
Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans lorsque la décision d’accorder la subvention est prise.
Condition n°4 : les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE
Pour ouvrir droit à l'aide MaPrimeRénov', les travaux doivent être confiés à un professionnel.
Et comme pour le crédit d'impôt, il faut que le professionnel soit qualifié RGE dans la spécialité concernée.
Vous pourrez donc bénéficier de MaPrimRénov' comme de toutes les aides financières auxquelles votre situation vous donne droit
Condition n°5 : résistances thermiques minimales
Pour ouvrir droit à MaPrimeRénov', l'isolation thermique mise en œuvre doit bénéficier d'un marquage CE ou d'un certificat ACERMI qui permette de certifier sa conductivité thermique, et l'épaisseur mise en œuvre doit conduire à obtenir un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à :
- R ≥ 6 m².K/W pour l'isolation d'un rampant de combles aménagés
- R ≥ 4,50 m².K/W pour l'isolation d'une toiture-terrasse
- R ≥ 3,70 m².K/W pour l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
Devis et factures mentionnent obligatoirement cette résistance thermique R.
Le montant de MaPrimeRénov'
Le montant de la prime est déterminé par plusieurs éléments :
- Les barèmes en vigueur en 2020 par type d'équipement ou de travaux et selon le niveau de ressources du ménage
- Les conditions du cumul avec les autres aides disponibles
- Les conditions d'écrêtement de la prime
- Le plafonnement des dépenses éligibles
Voyons ces 4 éléments en détail :
1 : Barème de MaPrimeRénov' par type de travaux en 2020
Les barèmes MaPrimRénov' en 2020 pour les travaux individuels
Les informations qui suivent concernent les travaux individuels réalisés en maison individuelle ou en logement collectif.
Montant de MaPrimeRénov' pour l'isolation thermique
| Montant maximum de l'aide MaPrimeRénov' | Critères techniques | ||
|---|---|---|---|
| Paroi isolée | Ménages très modestes | Ménages modestes | |
| Rampants de toiture, plafond de combles aménagés ou aménageables |
25 € / m² | 20 € / m² | R ≥ 6 m².K/W |
| Toitures-terrasses | 100 € / m² | 75 € / m² | R ≥ 4,50 m².K/W |
| Isolation des murs par l'intérieur | 25 € / m² | 20 € / m² | R ≥ 3,70 m².K/W |
| Isolation des murs par l'extérieur | 100 € / m² | 75 € / m² | R ≥ 3,70 m².K/W |
2 : Conditions de cumul de MaPrimeRénov'
Nous verrons ici dans quelles limites il est possible de cumuler plusieurs primes MaPrimeRénov' pour plusieurs types de travaux, et quelles sont les aides financières qui sont cumulables avec MaPrimeRénov'.
Cumul de plusieurs primes MaPrimeRénov'
Si vous faites réaliser plusieurs types de travaux, vous pouvez recevoir plusieurs primes MaPrimeRénov’, chacune dans le domaine de travaux concerné.
En revanche, vous ne pouvez pas recevoir plus de 20 000 € par logement sur une période de 5 ans.
Cumul de MaPrimeRénov' avec les autres aides disponibles
Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides versées au titre des Certificats d'économie d'énergie (CEE), y compris le Coup de pouce, les aides d’Action Logement, les aides des collectivités locales, …
Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’ANAH.
Rappel : MaPrimeRénov' n'est par définition pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, puisque les conditions de ressources font que vous êtes éligible soit à l'une, soit à l'autre.
3 : Conditions d'écrêtement vis-à-vis des autres aides disponibles
Des règles d’écrêtement sont prévues.
Le montant de la prime MaPrimeRénov', tel qu'il est défini de façon forfaitaire par type de travaux, sera écrêté de façon à ce que :
- Le montant cumulé de la prime MaPrimeRénov', des primes Certificats d'économie d'énergie (CEE), y compris le Coup de pouce, et des aides d’Action Logement ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes.
- Le montant cumulé de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.
En effet, chaque type de dépense éligible sera plafonné, selon le tableau indiqué dans le tableau de la rubrique ci-dessous.
4 : Plafonnement des dépenses éligibles par type de travaux
Afin d'appliquer les conditions d'écrêtement définies au paragraphe précédent, chaque type de travaux fait l'objet d'un plafonnement au-delà duquel le montant de la dépense n'est plus éligible, c'est-à-dire qu'elle n'est plus prise en compte dans le calcul des aides.
| Montant cumulé maximum des primes MaPrimeRénov' + CEE / Coup de pouce (1) | |||
|---|---|---|---|
| Equipement / Travaux | Plafond de dépense éligible | Ménages très modestes (90%) | Ménages modestes (75%) |
| Isolation des murs par l'extérieur | 150 € / m² | 135 € / m² | 113 € / m² |
| Isolation des murs par l'intérieur | 70 € / m² | 63 € / m² | 53 € / m² |
| Isolation des toitures terrasses | 180 € / m² | 162 € / m² | 135 € / m² |
| Isolation des rampants de toiture / plafond de combles aménagés ou aménageables |
75 € / m² | 68 € / m² | 56 € / m² |
(1) comme indiqué au paragraphe précédent, les aides prises en compte dans le calcul du cumul eu égard à l'écrêtement sont : MaPrimeRénov', les CEE y compris le Coup de pouce, ainsi que les aides d'Action Logement.
Comment obtenir MaPrimeRénov' ?
La demande de MaPrimeRénov' se fait exclusivement en ligne.
Accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, le site internet www.maprimerenov.gouv.fr permet de vérifier votre éligibilité à MaPrimeRénov’ et, ensuite, de créer votre compte demandeur. Celui-ci est indispensable pour déposer la demande de d’aide en ligne. Il sera demandé de renseigner des informations relatives aux revenus, au logement, au type de travaux à réaliser et les entreprises mobilisées (celles-ci doivent obligatoirement être labellisées RGE).
Les pièces justificatives nécessaires devront y être téléchargées.
Pour en savoir plus sur la démarche complète, la liste des pièces justificatives à fournir, mais aussi des conseils importants pour ne pas être victime d'arnaque :
L'aide de l'Anah Habiter Mieux Sérénité
L'ANAH, Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, propose des aides à destination des propriétaires occupants dont les ressources sont modestes ou très modestes.
Il y en a de plusieurs types et dans différents domaines (maintien à domicile, logement insalubre ou indigne, etc.), mais nous nous concentrerons ici sur les aides à la rénovation énergétique : les aides Anah Sérénité et les aides Anah Agilité.
Anah Agilité a disparu au 1er janvier 2020 en fusionnant avec le crédit d'impôt au bénéfice des ménages modestes : elle devient ainsi MaPrimeRénov', dont le versement s'opère de suite après la fin des travaux.
Subsiste l'aide Habiter Mieux Sérénité, conçue pour les ménages réalisant des travaux multiples conduisant à un gain énergétique d'au moins 25%.
C'est de cette aide-là dont nous parlerons ici.
Pour aider les ménages modestes et très modestes à sortir de la précarité énergétique qui touche désormais 1 français sur 5, l'Etat a mis en place les aides Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux. Si vos revenus vous permettent d'en bénéficier, ce sont entre 35% et 50% du montant HT des travaux (dans la limite d'un plafond de dépenses) qui seront pris en charge par l'Anah, plus une prime forfaitaire de 1 600 € à 2 000 €, montant cumulable avec presque toutes les autres aides (à l'exception notable des certificats d'économie d'énergie et donc du Coup de pouce isolation).
Voici les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Anah Habiter Mieux Sérénité :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Travaux dans la résidence principale
L'isolation doit être réalisée dans votre résidence principale c'est-à-dire à l'adresse à laquelle vous faites votre déclaration de revenus.
Propriétaire occupant
Les aides Anah du programme Habiter Mieux Sérénité sont réservées aux propriétaires occupants.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer une convention avec l'Anah, mais ce n'est pas l'objet que nous traiterons ici.
Le logement doit avoir plus de 15 ans
Pour que vos travaux d'isolation thermique puissent bénéficier du concours des aides de l'Anah, il faut que votre logement ait été achevé depuis 15 ans et plus.
Pas de cumul possible avec le PTZ destiné à l'achat du logement
Le bénéficiaire des aides Anah ne doit pas avoir souscrit à un prêt à taux zéro dans les 5 dernières années. En effet le prêt à taux zéro pour l'acquisition du logement n'est pas cumulable avec les aides de l'Anah à l'amélioration énergétique.
NB : ne pas confondre avec l'éco prêt à taux zéro qui, lui, est parfaitement cumulable avec les aides de l'Anah et la prime Habiter Mieux.
Conditions de ressources
Pour bénéficier des aides Anah, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le plafond de ressources déterminé en fonction de la composition du foyer.
Tableau : Plafond de ressources applicables au 01/01/2020 pour bénéficier de l'aide ANAH Habiter Mieux Sérénité (hors Île-de-France) :
|
Plafonds de ressources ANAH 2020 | ||
|---|---|---|
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
| 1 personne | 14 879 € | 19 074 € |
| 2 personnes | 21 760 € | 27 896 € |
| 3 personnes | 26 170 € | 33 547 € |
| 4 personnes | 30 572 € | 39 192 € |
| 5 personnes | 34 993 € | 44 860 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 € | + 5 651 € |
Revenu fiscal de référence : Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence du dernier avis d'imposition disponible de toutes les personnes qui occupent le logement.
Travaux réalisés par une entreprise qualifiée
Pour que vous puissiez bénéficier des aides Anah, vos travaux d'isolation thermique doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE dans le domaine de travaux concerné.
Amélioration énergétique ≥ 25%
La condition principale pour l'attribution des aides Anah Habiter Mieux Sérénité est que les travaux doivent réduire d'au moins 25% le besoin en énergie primaire de votre logement.
L'amélioration énergétique est évaluée par un diagnostic de performance énergétique, un DPE, réalisé par le prestataire de l'Anah et pour lequel vous n'avez pas besoin d'avancer d'argent. Pour réduire le besoin en énergie primaire d'une habitation, il ne suffit pas de changer de mode de chauffage : il faut d'abord améliorer la qualité thermique du bâti en améliorant l'isolation.
Cumulable avec presque toutes les autres aides
L'Anah tire en effet une grande partie de ses financement de ce dispositif, et vous ne pouvez donc pas, de votre côté, céder vos CEE à quelqu'un d'autre.
Le Coup de pouce isolation, couramment appelé "Prime énergie" étant un certificat d'économie d'énergie, il n'est PAS cumulable avec Anah Sérénité.
Comment l'obtenir ?
Un formulaire de demande doit être complété et déposé auprès des services de l'Anah accompagné de différents justificatifs. Un opérateur-conseil mandaté par votre communauté de communes sera chargé d'étudier votre demande plus avant et réaliser le diagnostic de performance énergétique qui permet de vérifier si les travaux envisagés permettent de satisfaire à l'exigence d'amélioration énergétique minimum de 25%.
Notre conseil : il vaut mieux vous présenter devant l'Anah avec un dossier déjà bien préparé. Nous préparons pour vous une recommandation des travaux les plus performants, et vous faites ensuite vérifier par l'Anah s'ils permettent effectivement de remplir toutes les conditions.
Montant de l'aide Anah Habiter Mieux Sérénité
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Montants 2020 des subventions Anah Habiter Mieux Sérénité | ||
|---|---|---|
| Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes | |
| Taux de subvention | 50 % du montant HT des travaux | 35 % du montant HT des travaux |
| Plafond de dépenses pris en compte | dans la limite de 20 000 € HT de travaux | dans la limite de 20 000 € HT de travaux |
| Cumulable avec prime Habiter Mieux* | 10% du montant HT des travaux dans la limite de 2 000 € |
10% du montant HT des travaux dans la limite de 1 600 € |
*Prime Habiter Mieux, ou Aide de Solidarité Ecologique.
L'aide Anah Sérénité de 35% à 50% et la prime Habiter Mieux de 1 600 € à 2 000 € étant cumulables avec presque toutes les autres aides, vos travaux sont subventionnés au total entre 70 et 90 %, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 20 000 € HT.
Vous pouvez obtenir une avance de 70% du montant de la subvention pour démarrer les travaux, et financer le reste à charge avec un prêt à zéro pourcent.
Certificats d'économie d'énergie
Les Certificats d'économie d'énergie sont une prime versée par les vendeurs d'énergie aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d'économies d'énergie.
Les travaux d'isolation thermique font partie de la liste des opérations standardisées éligibles à ce dispositif, couramment désigné sous l'acronyme CEE, C2E, ou encore sous la désignation marketing "Prime énergie".
Les conditions sont les suivantes :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Logement achevé depuis plus de 2 ans
A la date des travaux d'isolation thermique, le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.
Aucune condition de ressources
Peu importe que vous soyez imposable ou non, peu importe que vos revenus soient élevés ou modestes, aucune condition de ressources ne s'applique aux certificats d'économie d'énergie.
Par contre il faut savoir qu'ils sont désormais bonifiés pour les ménages à faibles revenus. On parle dans ce cas de CEE précarité énergétique.
Qui peut en bénéficier ?
Les certificats d'économie d'énergie sont accessibles à tout particulier faisant réaliser des travaux d'économie d'énergie, et en particulier d'isolation.
Le statut de propriétaire ou de locataire est sans importance.
Ils sont également accessibles aux entreprises qui entreprennent des travaux pour diminuer leur consommation d'énergie, ainsi qu'aux collectivités.
Cumulable avec toutes les autres aides sauf les aides ANAH Sérénité
L'Anah vous fait d'ailleurs signer un engagement dans ce sens, et nous fait signer à nous, en tant qu'installateur, une attestation d'exclusivité par laquelle nous nous engageons également à ne pas céder ces certificats d'économie d'énergie.
Un conseil : si vous êtes éligible aux certificats d'économie bonifiés en raison de vos revenus, cela signifie que vous êtes également éligible aux aides Anah Habiter Mieux Sérénité.
Sachant que vous pouvez obtenir le financement jusqu'à 80% de travaux allant jusqu'à 20 000 € dans le cadre des aides Anah Sérénité, ne vous en privez pas en sacrifiant le gain énergétique possible par une opération d'isolation thermique...
Il faut dans ce cas inclure les travaux d'isolation, indispensables à l'atteinte du gain énergétique minimal requis par l'Anah dans un bouquet de travaux cohérents.
Dans le doute, contactez-nous pour des conseils (vous pouvez aussi contacter l'Espace Info Energie, ou faire étudier votre dossier par l'animateur-conseil Anah de votre territoire).
Travaux par un professionnel RGE
L'isolation doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement correspondant à cette spécialité.
Comment les obtenir ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de l'opérateur que vous aurez choisi avant le début des travaux.
Il suffit de chercher sur Google pour trouver des dizaines d'opérateurs qui proposent la valorisation de vos travaux d'économies d'énergie.
Les plus sérieux proposent un simulateur en ligne qui vous permet de savoir à l'avance le montant de la prime qui vous sera versée.
Après les travaux, vous devrez leur envoyer la facture et deux attestations sur l'honneur : une signée par l'installateur, et une signée par vous, par laquelle chacun s'engage à ne pas céder les CEE à un autre opérateur.
Il faut également joindre le certificat RGE de l'installateur.
Soyez extrêmement vigilant au cours de vos démarches, les arnaques aux certificats d'économie étant légion...
La pire de toute consistant à faire croire à l'administration, armé de votre pièce d'identité et de votre avis d'imposition, que l'arnaqueur a fait des travaux chez vous et se faire verser le montant de la prime... sans avoir, en réalité, rien fait du tout. Quand vous réaliserez vraiment des travaux chez vous, le versement de la prime vous sera refusé puisque vous aurez soi-disant déjà fait faire ces travaux par une autre entreprise préalablement !
Ne confiez donc JAMAIS de copie de vos pièce d'identité et avis d'imposition si vous n'avez pas entièrement confiance dans l'entreprise ou la personne qui vous les demande.
Vous réduirez considérablement les risques en choisissant une entreprise locale ayant pignon sur rue.
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est désormais interdit, mais si quelqu'un vous appelle pour vous parler d'isolation (ou de pompe à chaleur, ou de solaire, etc.) en se faisant éventuellement passer pour on ne sait quel organisme officiel (plus c'est ronflant, plus c'est rassurant, n'est-ce pas ?), ne lui confiez jamais d'information personnelle, encore moins un N° fiscal ou ce genre de détail !!
Les certificats d'économie d'énergie peuvent représenter plusieurs centaines d'euros, et vous sont versés quelques semaines après la fin des travaux.
Ils peuvent aussi représenter plusieurs milliers d'euros s'il s'agit d'une catégorie un peu à part de certificats d'économies d'énergie : le Coup de pouce isolation, que nous verrons dans la section suivante.
Coup de pouce isolation
L'Etat a décidé la bonification des Certificats d'économie d'énergie destinés aux ménages qui font isoler leur toiture ou leur plancher.
C'est le Coup de pouce économies d'énergie, et en l'occurence, plus spécifiquement, le Coup de pouce isolation.
Comme eux, il est cumulable avec la plupart des autres aides (sauf Anah Habiter Mieux Sérénité).
C'est ce dispositif qui finance les opérations d'isolation à 1 euro.
Pour nos clients, le Coup de pouce s'élève à :
11 €/m² de prime pour isoler la toiture, montant qui peut grimper à 22 €/m² pour les ménages modestes.
22 €/m² de prime pour isoler le plancher, montant pouvant atteindre 33 €/m² pour les ménages modestes.
Tout ce qui est dit à la section précédente sur les Certificats d'économie d'énergie s'applique au Coup de pouce.
Seule particularité : tous les marchands d'énergie n'ont pas adhéré au dispositif.
Il faut donc choisir parmi la liste figurant sur le site du Ministère de la transition écologique, parmi laquelle figure par exemple Vos Travaux Eco.
Nous avons noué un partenariat avec
qui est un des tout premiers signataires de la charte Coup de pouce, et nous pouvons monter le dossier de nos clients en ligne et leur faire l'avance de la prime Coup de pouce à laquelle ils ont droit, en la déduisant directement de leur facture :-)Et l'isolation à 1 euro ?
Soyons clairs : isoler les combles perdus d'une maison avec 22 € / m², c'est non seulement possible, mais aussi courant.
Il s'agit à peu près du tarif que nous pratiquons pour l'isolation des combles en ouate de cellulose, un matériau écologique et durable, dans tous les sens du terme : vous n'avez pas besoin, contrairement aux laines de verre et de roche, de refaire l'isolation tous les 15 ans !
Dans ce cas votre isolation ne vous coûtera pas grand chose, mais plus qu'1 euro.
Quant à l'isolation du plancher, nous ne savons pas faire une isolation de qualité avec seulement 20 ou 30 € / m².
L'Eco PTZ ou éco prêt à taux zéro
L'éco prêt à taux zéro en faveur de la qualité environnementale du logement, aussi appelé éco PTZ, permet de financer vos travaux d'économies d'énergie, et notamment la réalisation de l'isolation thermique de votre logement avec un prêt à 0%.
L'éco PTZ constitue un très grand avantage pour vous, car en réalisant des travaux d'économies d'énergie performants vous pourrez rembourser votre prêt grâce aux économies ainsi générées.
Pendant la durée du prêt votre budget reste stable : au lieu de payer votre facture d'énergie, votre revenu permet de financer une enveloppe thermique plus performante.
A la fin du prêt, votre budget est largement allégé par la réduction de vos factures de chauffage.
Les conditions relatives à l'éco PTZ sont les suivantes :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Travaux dans la résidence principale
Les travaux d'isolation thermique doivent être réalisés dans un logement affecté à la résidence principale.
Logement achevé depuis plus de deux ans
Jusqu'en février 2019, il fallait que les travaux d'isolation thermique soient réalisés dans un logement construit avant le 1er janvier 1990.
Mais depuis le 1er mars 2019, la condition d'ancienneté du logement a été alignée sur celle exigée dans le champ du crédit d'impôt.
Il suffit donc que le logement soit achevé depuis plus de deux ans pour que vous puissiez bénéficier d'un éco prêt à taux zéro.
Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur
Seul le propriétaire du logement peut obtenir un éco PTZ pour financer la réalisation des travaux d'isolation thermique dans le logement.
Il peut s'agir du propriétaire occupant ou du propriétaire bailleur.
Plus besoin d'un bouquet de travaux
Depuis sa création, l'éco PTZ, finançait la réalisation d'un bouquet de travaux cohérents permettant d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique d’un logement, lorsqu’ils étaient réalisés simultanément.
Aussi, pour financer vos travaux d'isolation thermique avec un éco prêt à taux zéro, vous deviez en même temps faire réaliser plusieurs travaux.
Vous pouvez donc désormais en profiter même pour une action unique, sans obligation de bouquet.
Travaux réalisés par une entreprise
L'éco PTZ finance la réalisation des travaux d'isolation thermique à condition que les matériaux et la main d'œuvre soient fournis et posés par une entreprise.
Travaux par un professionnel RGE
Les travaux d'isolation thermique doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'une qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement.
- l'isolation de combles perdus
- l'isolation des rampants de combles aménagés ou aménageables
- l'isolation des toitures-terrasses
- l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
- l'isolation d'un plancher bas sur local non chauffé ou sur l'extérieur
Résistance thermique R minimale imposée
Pour ouvrir droit à l'éco prêt à taux zéro, l'isolation thermique mise en œuvre doit bénéficier d'un marquage CE ou d'un certificat ACERMI qui permette de certifier sa conductivité thermique, et l'épaisseur mise en œuvre doit conduire à obtenir un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à :
- R ≥ 7 m².K/W pour l'isolation d'un plancher de combles perdus
- R ≥ 6 m².K/W pour l'isolation d'un rampant de combles aménagés
- R ≥ 4,5 m².K/W pour l'isolation d'une toiture-terrasse
- R ≥ 3,7 m².K/W pour l'isolation des murs donnant sur l'extérieur
- R ≥ 3 m².K/W pour l'isolation d'un plancher bas sur local non chauffé ou sur l'extérieur
Cette résistance thermique R est obligatoirement mentionnée sur les devis et facture.
Surface isolée minimum
Il faut par exemple faire isoler la totalité de la toiture, ou la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur, pour obtenir le financement des travaux d'isolation thermique par un éco PTZ.
Montant et durée de l'Eco PTZ
L'éco PTZ finance la fourniture et la pose des matériaux d'isolation thermique.
Il finance également les travaux induits indissociablement liés : reprise d’électricité, reprise d'étanchéité partielle, reprise de plâtre, etc.
La loi de finances 2019 a harmonisé les durées maximum d'emprunt à 15 ans, quel que soit le nombre d'actions financées :
Pour une action simple, sans bouquet, le montant maximum de l'éco-PTZ est de 15 000 €, sur 15 ans maximum.
Pour un bouquet de 2 travaux, le montant maximum de l'éco PTZ est de 25 000 € sur 15 ans maximum.
Pour 3 travaux ou plus, le montant de l'éco prêt à taux zéro est de 30 000 € maximum sur 15 ans.
Il s'agit bien sûr de montants et durée maximum.
La durée peut être réduite jusqu'à 3 ans sur demande du bénéficiaire.
Cumul avec le crédit d'impôt
Depuis mars 2016, on peut à nouveau cumuler l'éco prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources, date à laquelle a été supprimée la condition de ressources pour l'application du cumul des 2 mesures incitatives.
Pour un Eco PTZ de 20 000 € sur 10 ans, cela représente une économie de l'ordre de 4 000 €.
La TVA à 5,5%
Les travaux d'isolation thermique font partie des travaux éligibles à la TVA au taux super réduit de 5,5%.
Voici les conditions pour pouvoir en bénéficier :
(cliquez sur les conditions pour voir s'afficher le détail)
Logement achevé depuis plus de 2 ans
La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date de réalisation des travaux d'isolation thermique.
Travaux réalisés par une entreprise
La TVA au taux super réduit de 5,5% s'applique à la condition que les matériaux d'isolation thermique soient fournis et posés par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.
Ne pas faire du neuf avec du vieux
Pardon pour ce raccourci, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions largement décrites dans les textes fiscaux.
En clair, si vous rénovez une grange et faites réaliser de très nombreux travaux concourant à recontruire un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.
Pour en savoir plus sur ce type de travaux de rénovation lourde, nous vous recommandons la lecture de l'attestation normale de TVA et de sa notice.
TVA à 5,5% sur les équipements éligibles au crédit d'impôt
Si les caractéristiques des travaux d'isolation, la paroi isolée, la nature du bâtiment, etc, sont bien éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, alors ils ouvrent également droit à la TVA au taux super réduit de 5,5%.
Si vos travaux d'isolation ne sont pas éligibles au crédit d'impôt mais que toutes les autres conditions de la TVA à taux réduit sont respectées par ailleurs, c'est le taux intermédiaire de 10% qui s'applique.
Sinon, c'est la TVA au taux normal à 20% qui reprend ses droits.
Matériel, main d'œuvre et travaux induits
La TVA à 5,5% s'applique sur la fourniture et la pose de l'isolation thermique, ainsi que sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, d'étanchéité, etc.
Par contre elle ne s'applique pas aux travaux d'ordre esthétique : peinture et tapisserie par exemple.
Ces travaux non éligibles, si les autres conditions sont par ailleurs réunies, portent une TVA au taux intermédiaire de 10%.
Par la même occasion, nous réalisons un bilan thermique de votre logement afin de déterminer les travaux les plus performants et les plus pertinents économiquement (rapidité du retour sur investissement).
Nous vérifions avec vous si vous êtes éligibles à telle ou telle aide, afin de vous remettre, en même temps que nos devis, une estimation des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Vous pouvez ainsi choisir les travaux qui vous plaisent le plus et vous permettront de faire la plus grande économie sur vos factures d'énergie.
Nous vous remettons en même temps tous les documents à joindre à vos demandes de subventions.
L'ensemble de cette démarche est totalement gratuite, et sans aucun engagement de votre part.
Devis gratuit et sans engagement
Article mis à jour le 14/08/2020
Le montant du Coup de pouce indiqué dans cet article n'est valable qu'à compter de la date de mise à jour.
Pour les dossiers ouverts avant cette date, le Coup de pouce isolation s'établissait à 10, 20 ou 30 €/m². Aucune rétroactivité ne sera accordée par notre partenaire obligé.
