Aides financières sur l'autoconsommation photovoltaïque
Aides financières sur l'autoconsommation photovoltaïque
Prime à l'investissement, rémunération du surplus et autres aides financières sur l'autoconsommation photovoltaïque
Une installation photovoltaïque pour l'autoconsommation produit de l'électricité à prix fixe pendant au moins les 25 ans - voire 30 ans s'il s'agit de panneaux bi-verre Solarwatt - que dure la garantie sur les panneaux photovoltaïques. Aujourd'hui, cette électricité solaire est d'ores et déjà compétitive avec celle qu'on achète au réseau public.
Comme on produit soi-même une partie de ses légumes dans son jardin, on peut désormais produire soi-même localement une partie de son électricité. Les légumes sont sains et peu chers. L'électricité solaire autoproduite est renouvelable, propre, et on connait son prix dès le départ et pour longtemps.
L'Etat encourage les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation. Ceci participe à la transition énergétique promue par la loi votée en Juillet 2015.
Grâce aux aides financières décidées par l'Etat à ce titre, et à l'impressionnante baisse des prix du matériel, produire soi-même sa propre électricité solaire est devenu rentable.
Les conditions pour obtenir la prime à l'investissement, la rémunération du surplus, et la TVA à taux réduit sont décrites dans cet article.
L'arrêté du 9 mai 2017 introduit un nouveau soutien financier pour les particuliers et entreprises qui souhaitent s'équiper d'un dispositif de production d'électricité photovoltaïque destiné à l'autoconsommation avec vente du surplus.
Ainsi, si vous optez pour la plus simple des installations en autoconsommation, celle qui ne requiert aucun stockage puisque vous partagez votre surplus de production avec le réseau public, vous pouvez bénéficier d'une prime à l'investissement qui s'élève à :
400 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc
300 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc
190 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc
90 €/kWc pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
Condition impérative : respecter les critères généraux d'implantation
Voici les conditions que doit respecter l'installation photovoltaïque pour prétendre à cette prime à l'investissement : il s'agit, aux termes de l'arrété du 9 mai 2017, des critères généraux d'implantation.
Une installation photovoltaïque satisfait aux critères généraux d'implantation, décrits dans l'arrêté du 9 mai 2017 et indispensables à l'obtention de la prime à l'investissement, lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants (autrement dit : une installation en surimposition toiture)
OU
le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)
OU
le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau : cette dernière condition est une nouveauté de l'arrêté du 9 mai 2017.
La prime à l'investissement est réservée aux installations dont la puissance totale est inférieure ou égale à 100 kWc.
Attention : c'est la puissance totale de tous les panneaux photovoltaïques installés sur le même bâtiment ou la même parcelle dont la demande raccordement a été déposée dans les 18 mois de la demande de raccordement concernée qui est prise en compte pour évaluer cette puissance.
La demande de prime à l'investissement s'enregistre dans le système EDF dès lors que la demande raccordement complète est déposée et que l'option 'vente du surplus' est sélectionnée. C'est une démarche que nous réalisons gracieusement pour le compte de nos clients.
C'est la date de complétude de cette demande qui détermine le trimestre auquel se rattache la demande, et donc le montant de la prime. Le montant prévu par kWc est en effet révisé chaque trimestre, et donc, susceptible de baisser d'un trimestre à l'autre : une fois la demande complète déposée, le montant de la prime à l'investissement est sécurisé car verrouillé.
C'est l'acheteur obligé qui verse la prime à l'investissement au producteur. En clair, dans l'immense majorité des cas, c'est donc EDF Obligation d'Achat.
La prime à l'investissement est versée au producteur en 5 fois : 1/5ème la première année, 1/5ème la deuxième année, etc. jusqu'à la cinquième année de l'installation.
Les versements sont effectués au moment du paiement par EDF Obligation d'achat de la rémunération du surplus injecté sur le réseau.
Lorsque l'option retenue par le producteur est la vente du suplus, il bénéficie d'un contrat de 20 ans avec EDF qui lui verse une rémunération fixe pour chaque kilowattheure autoproduit et non consommé qu'il aura injecté sur le réseau :
10 c€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc
6 c€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
Ceci nécessite l'installation d'un compteur communicant Linky, si toutefois vous n'en êtes pas encore équipé. Ce compteur est en effet capable de compter les kilowattheures dans les deux sens, consommation et injection. Il évite l'installation d'un second compteur, et réduit donc considérablement le coût du raccordement au réseau de l'installation de production : environ 50 € contre au moins 600 € quand il est nécessaire d'installer un second compteur. NB: vous n'avez pas le choix entre Linky ou le deuxième compteur. Si vous habitez sur le secteur d'Enedis, vous bénéficierez de Linky. Si vous habitez dans une commune sous régie électrique, pour l'heure vous devrez faire installer un second compteur, Enedis refusant pour l'instant que Linky puisse petre vendu aux régies communales d'électricité.
Condition impérative : respecter les critères généraux d'implantation
Comme pour la prime à l'investissement, seules les installations sur bâtiment sont éligibles à la rémunération du surplus, qui doivent respecter les critères généraux d'implantation, décrits dans l'arrêté du 9 mai 2017 :
Une installation photovoltaïque satisfait aux critères généraux d'implantation indispensables à l'obtention de la rémunération du surplus lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :
le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants (autrement dit : une installation en surimposition toiture)
OU
le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)
OU
le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau : cette dernière condition est une nouveauté de l'arrêté du 9 mai 2017. Cette définition inclut désormais par exemple les pergolas solaires, qui satisfont aux conditions de l'article 1.3 de l'annexe 2 de l'arrêté.
La rémunération du surplus s'applique à la condition que lespanneaux photovoltaïques aient une puissance totale inférieure ou égale à 100 kWc. Au-delà de 100 kWc, les installations rentrent dans le système des appels d'offre, et ne peuvent ainsi plus prétendre à une rémunération du surplus.
Attention : c'est la puissance totale de tous les panneaux photovoltaïques installés sur le même bâtiment ou la même parcelle dont la demande raccordement a été déposée dans les 18 mois de la demande de raccordement concernée qui est prise en compte pour évaluer cette puissance.
C'est la demande complète de raccordement avec option de vente du suplus qui déclenche la création du contrat d'achat avec rémunération du surplus. C'est une démarche que nous prenons gracieusement en charge pour nos clients.
La rémunération du surplus est versée par l'acheteur, c'est-à-dire EDF Obligation d'achat, au producteur, c'est-à-dire vous, une fois par an, à la date anniversaire de la mise en service du compteur.
Le paiement n'est pas automatique ! Il vous appartient, à la date anniversaire de votre contrat, de saisir l'index production de votre compteur dans l'interface prévue à cet effet sur votre espace personnel en ligne sur le site internet d'EDF Obligation d'achat solaire, dans la rubrique facturation. Cette saisie déclenche la production d'une facture qu'EDF OA doit valider, puis mettre au paiement. Quelques semaines plus tard, vous recevez le paiement, par chèque ou par virement, à votre convenance.
Une installation photovoltaïque est éligible à la TVA au taux réduit de 10% si la puissance installée n'excède pas 3 kWc et si les autres conditions relatives à la TVA sont par ailleurs remplies.
La TVA au taux réduit de 10% s'applique exclusivement aux locaux affectés à l'habitation dont la date d'achèvement remonte à plus de deux ans à la date des travaux d'installation du photovoltaïque.
La TVA au taux réduit de 10% s'applique à la condition que le matériel photovoltaïque soit fourni et posé par une seule et même entreprise, qui doit facturer le matériel et la main d'œuvre.
C'est un résumé très schématique, mais c'est la façon la plus simple de résumer les conditions longuement décrites dans les bulletins officiels des impôts. En clair, si vous rénovez une bâtisse en ruines et faites réaliser de si nombreux travaux qu'ils finissent par concourir à la reconstruction d'un logement neuf, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit.
Sur une installation photovoltaïque, la TVA à taux intermédiaire (10%) s'applique si la puissance ne dépasse pas 3 kWc, soit 10 panneaux de 300 Wc. Au-delà de cette puissance, toute l'installation est facturée au taux normal de TVA soit 20%.
La TVA à 10% s'applique sur la fourniture et la pose du système photovoltaïque, ainsi que sur son entretien et sur les travaux induits indissociablement liés tels que : reprise de l'électricité, etc.
Pour obtenir le bénéfice de la TVA à taux réduit, vous devez simplement compléter et signer l'attestation sur l'honneur que nous joignons à chacun de nos devis.
Sur un chantier de solaire photovoltaïque de 8 000 €, l'économie permise par la TVA à 10% représente 730 €.
Spécialiste du solaire photovoltaïque depuis 2008, Rouch Energies est qualifié RGEQualiPV. Nous concevons votre installation photovoltaïque pour l'autoconsommation sur devis gratuit et sans engagement. Nous vous remettons une étude approfondie sur la production électrique et les économies d'électricité que vous réaliserez grâce à votre installation photovoltaïque, et calculons pour vous le retour sur investissement et le montant des aides financières dont vous pourrez bénéficier.
« Je recommande vivement cette société de proximité »
par Jacky Dubois - 31190 Note : J'ai fait procéder à l'isolation des combles de mon habitation principale. Très bonne présentation de l'opération avec les bonnes orientations concernant le produit. Travail de qualité réalisé dans la journée. Je recommande vivement cette société de proximité. Jul. 2014
Une installation photovoltaïque pour l'autoconsommation produit de l'électricité à prix fixe pendant au moins les 25 ans - voire 30 ans s'il s'agit de panneaux bi-verre Solarwatt - que dure la garantie sur les panneaux photovoltaïques. 
