Mentions légales et conditions générales
Mentions légales
Adresse postale
9 route de Varilhes
ZA Patau
09000 Saint Jean de Verges
France
Téléphone
Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au 05 36 33 01 10
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Vous pouvez cependant très facilement nous contacter en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Registre du Commerce et des Sociétés et Registre des Métiers
SAS au capital de 10 000 EUR
Enregistrée auprès des :
Registre du Commerce et des Sociétés de Foix, sous le N° RCS Foix 507 970 622
Registre des Métiers de l'Ariège, sous le N° 507 970 622 RM090
SIRET 507 970 622 00027
Code APE 4322B
Identification intracommunautaire FR71 507 970 622
Responsable de la publication
Florence Rouch
Hébergeur
IONOS by 1&1
Brauerstr. 48
76135 Karlsruhe
Allemagne
Service de médiation de la consommation
Qu'est-ce qu'une médiation ?
La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel.
La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition de solution du médiateur ou par un constat d’échec. Les parties conservent alors la possibilité de saisir le juge.
Quel médiateur ?
Conformément à l'art. 612-1 du Code de la consommation, Rouch Energies garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, parmi les médiateurs référencés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), Rouch Energies a passé une convention avec le CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, un des 3 médiateurs avec qui la Fédération du Bâtiment, dont elle est adhérente, a conclu un partenariat.
Comment saisir le médiateur de la consommation ?
Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa précédent, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant au CM2C :
Par courrier électronique : [email protected]
Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté, le site Rouch Energies est déclaré auprès de la CNIL (sous le N°1881110) pour un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le traitement des données, qui consiste en la prise de contact de l'utilisateur par Rouch Energies*, par téléphone ou par e-mail. Ces données sont le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’utilisateur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant en écrivant à Rouch Energies - ZA Patau - 9 route de Varilhes - 09000 Saint Jean de Verges.
*voir paragraphe suivant pour le cas des personnes demandant un devis et se situant en dehors de notre périmètre géographique d'intervention.
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Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers.
Données saisies dans le formulaire de Demande de devis gratuit
L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site ROUCH ENERGIES que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.
L'utilisation de notre service « demande de devis » est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale recherchant une entreprise.
Le donneur d'ordre qui lance une demande de devis s'oblige à une obligation de loyauté vis-à-vis de ROUCH ENERGIES et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis est réel.
La responsabilité de la société ROUCH ENERGIES ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordre.
Conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un message explicite en complétant le formulaire situé à cette adresse : donnees.personnelles [at] rouchenergies.fr
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La société ROUCH ENERGIES se réserve le droit de renvoyer toute demande de devis vers toute entreprise ou enseigne de son choix qui répondrait mieux à la zone géographique du demandeur que ROUCH ENERGIES.
Certaines demandes sont ainsi destinées à être communiquées à notre sous-traitant courtier en devis, lorsque le secteur géographique du demandeur est situé en dehors du périmètre d'intervention de la société ROUCH ENERGIES. Les conditions d'utilisation de notre partenaire sont identiques aux nôtres et nous veillons à ne sélectionner que des prestataires respectant euux-mêmes la législation dite "RGPD".
La société ROUCH ENERGIES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site ROUCH ENERGIES et de sécuriser au maximum le contenu du site ROUCH ENERGIES, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité. Dans ce cadre, La société ROUCH ENERGIES s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le site société ROUCH ENERGIES. Toutefois, il est bien entendu que la société ROUCH ENERGIES ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
Données saisies dans les autres formulaires du site, notamment le formulaire Contact
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