Le crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2017
Les conditions 2017 pour bénéficier du crédit d'impôt sur la rénovation énergétique et thermique de votre logement
L'ancien crédit d'impôt développement durable, instauré par le Grenelle de l'Environnement, s'appelle désormais : Crédit d'impôt pour la transition énergétique. Depuis le 1er septembre 2014, il consiste en un taux unique de 30%. Il a été reconduit en 2017 par l'art. 23 de la loi de finances pour 2017 publiée le 30 décembre 2016.
Dans cette page, nous allons faire le point des critères à remplir pour obtenir le crédit d'impôt pour l'amélioration environnementable du logement, mis en place par l'Etat pour favoriser l'acquisition par les particuliers de technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ou participant à réduire les émissions du logement. L'objectif de l'État : atteindre l'objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2020.
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Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt
Ouvert à tous, imposables ou non
Le crédit d'impôt est une mesure ouverte à tous les contribuables, imposables ou non
Que vous soyez imposable ou non, vous pouvez prétendre au crédit d'impôt développement durable.
Si vous êtes fortement imposable, le montant du crédit d'impôt viendra diminuer le montant de votre impôt. Si vous êtes non imposable, le Trésor Public vous enverra un chèque du montant du crédit d'impôt. Si vous êtes peu imposable, le Trésor Public vous enverra un chèque du montant du crédit d'impôt diminué du montant de votre impôt.
Travaux dans la résidence principale
Les travaux doivent être effectués dans la résidence principale
La résidence principale correspond à l'adresse mentionnée sur votre avis d'imposition.
Logement achevé depuis plus de 2 ans
Le logement objet des travaux d'amélioration énergétique doit avoir plus de deux ans
Les logements de moins de deux ans ne peuvent plus prétendre au dispositif du crédit d'impôt.
Nous le disions et l’écrivions depuis 2009 : après le temps de l’incitation vient celui de l’obligation, et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) fixe de toute façon des exigences thermiques encore supérieures à celle du crédit d’impôt. L’État n’a donc plus besoin d’encourager les investissements les plus performants sur le plan énergétique dans la construction, puisque la loi s’est substituée à l’incitation fiscale...
Vous pouvez encore bénéficier d'aides fiscales et financières pour mettre votre maison en conformité avec les dernières évolutions thermiques et énergétiques : profitez-en avant qu'elles ne disparaissent pour laisser la place à une obligation au moment de la vente ou de la succession...
Réalisation des travaux par une entreprise
La réalisation par un professionnel
Pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt, le particulier doit confier les travaux à un professionnel, qui doit vendre et installer le matériel. La même entreprise doit facturer le matériel et la main d'œuvre. Il est donc exclu de pouvoir faire installer du matériel acheté en grande distribution par exemple.
Qualification RGE obligatoire
Le professionnel doit être une entreprise RGE Reconnu Garant de l'Environnement
Depuis le 1er Janvier 2015, pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut obligatoirement faire appel à une entreprise qualifiée porteuse de la qualification RGE Reconnu Garant de l'Environnement.
Critères techniques de performance minimale à respecter
Les critères techniques de performance minimale
Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, les travaux réalisés doivent répondre à un certain nombre de critères techniques, différents selon le type de travaux : une performance minimale est requise pour solliciter le concours de l'Etat. Nous avons indiqué les critères techniques dans le tableau ci-après.
Vous devrez ensuite vous poser la question suivante :
Dois-je me contenter de faire ces travaux au niveau minimum actuellement requis,...
ou bien devrais-je plutôt penser à long terme et opter pour le meilleur niveau techniquement possible aujourd'hui ?
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Depuis le 1er septembre 2014, l'ex crédit d'impôt développement durable est devenu le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Voici les conditions applicables au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés à partir du 01/01/2017. Nous n’indiquons ici que les taux concernant les solutions que Rouch Energies propose à ses clients.
Les taux indiqués s’appliquent au coût des équipements (matériel hors main d'œuvre), à l’exception des travaux d’isolation pour lesquels la pose est également prise en compte dans le calcul.
Plafond de dépenses
Pour un même logement affecté à l’habitation principale et achevé depuis plus de deux ans, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives, la somme de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par enfant à charge. Certains équipements sont soumis à un plafond de dépenses spécifiques, indiqué ci-dessous.
Tableau : taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique et conditions applicables au 1er janvier 2017
Equipements | Taux 01/01/2017 au 31/12/2017 | Critères techniques | Plafond de dépenses spécifiques |
---|---|---|---|
CHAUFFAGE | |||
Pompes à chaleur air-eau | 30% |
Efficacité énergétique saisonnière chauffage ηs : |
-- |
Climatisation réversible (PAC air-air) |
0% | -- | -- |
Chaudière bois, granulés et autres biomasses |
30% | Rendement et émissions classe 5 de la norme NF EN 303.5 : (chargement manuel / chargement automatique) Rendement ≥ 80 % / 85 % Emissions CO ≤ 700 / 500 mg/Nm3 * Emissions COV ≤ 30 / 20 mg/Nm3 * Emissions particules ≤ 60 / 40 mg/Nm3 * * Valeurs exprimées à 10 % d’O2 à 1013 Mbar selon la norme NF EN 303.5 |
-- |
Poêle à bois, granulés et autres biomasses |
30% | Concentration monoxyde de carbone CO ≤ 0,3% * Emission de particules PM ≤ 90 mg/Nm³ * Rendement ≥ 70 % Indice de performance environnementale I ≤ 1 * Valeurs exprimées à 13 % d’O2 |
-- |
Chauffage solaire | 30% |
Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Si kit capteurs + ballon : Si dispositif mis séparément sur le marché: |
1 000 € TTC / m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² 200 € TTC/m² de capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² |
CHAUFFE-EAU | |||
Chauffe-eau solaire | 30% | Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Si kit capteurs + ballon : Si dispositif mis séparément sur le marché: |
1 000 € TTC / m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique 400 € TTC/m² de capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² 200 € TTC/m² de capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² |
Chauffe-eau thermodynamique |
30% | Efficacité énergétique saisonnière ECS ηwh selon profil soutirage : ≥ 95 % (M) ≥ 100 % (L) ≥ 110 % (XL) |
-- |
ISOLATION | |||
Plancher de combles perdus | 30% | R ≥ 7m².K/W |
100 € TTC par m² de paroi isolée par l’intérieur |
Rampants de toitures et plafonds de combles |
30% | R ≥ 6 m².K/W | |
Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
30% | R ≥ 3 m².K/W | |
Murs donnant sur l'extérieur |
30% | R ≥ 3,70 m².K/W | |
PHOTOVOLTAÏQUE ET AEROVOLTAÏQUE | |||
Photovoltaïque | 0% | -- | -- |
Aérovoltaïque (R-VOLT) | 30% | Capteurs CSTbat ou Solar Keymark ou équivalent Productivité de surface d'entrée du capteur : ≥ 250 W/m² si capteur solaire hybride thermique et électrique à air |
200 € TTC/m² de capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² |
En savoir plus sur le site du ministère des finances : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot
Ce qui a changé en 2017
Sur les chauffages et chauffe-eau solaires, les conditions de perte statique qui s'appliquaient jusqu'en 2016 aux ballons jusqu'à 500 L s'apliquent désormais jusqu'à 2 000 L.
Sur les pompes à chaleur, l'efficacité énergétique saisonnière requise jusqu'en 2016 était de 117 % sur l'application haute température, et 102 % sur les applications moyenne et basse température. Elle doit désormais s'élever au minimum à 126 % et 111 %.
Depuis le 1er mars 2016, l'éco PTZ et le CITE sont cumulables sans conditions de ressources.
Vous trouvez tout cela un peu complexe ? Vous n'êtes pas sûr de savoir à quoi vous avez droit ?
Nos devis sont clairs et très détaillés : il est ainsi facile pour vous de savoir dans quelle rubrique fiscale l'investissement rentre, si le matériel remplit bien les critères techniques exigés pour le crédit d'impôt, ce qui est éligible et ce qui ne l'est pas, quel est le montant à déclarer, etc.
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